Arret 17 Octobre 2000

Il y a donc une hierarchie entre les normes, avec la pyramide de kelsen. Les normes sont organisés, hierarchisées les unes par rapport au autres. I)Les différentes normes A) Les sources internes 1) La constitution La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les

l’article 8.1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1980 proclamant le droit pour toute personne au respect de sa vie privée. Au niveau communautaire, le principe sera affirmé en 2000 lors de l’adoption de la charte des droits fondamentaux à l’article 7 disposant «  toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » .

ORGANES DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale

Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier

Thomas Hearns est un boxeur américain né le 18 octobre 1958 à Memphis. 6 fois champion du monde dans 5 catégories différentes, des welters aux mi lourds, Hearns a livré des combats mémorables contre Pipino Cuevas, Sugar Ray Leonard (combat de l'année 1981), Wilfred Benitez, Roberto Duran, Marvin Hagler (combat de l'année 1985), Iran Barkley et Virgil Hill. Il est également connu pour sa droite dévastatrice et la position basse de son bras gauche, une position qu'il utilisait aussi bien pour

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

RAPPORT SUR LA SITUATION DU TRAFIC DE COCAÏNE EN AFRIQUE DE L'OUEST Octobre 2007 Remerciements Ce rapport sur la situation du trafic de cocaïne en Afrique de l’Ouest a été préparé par Denis Destrebecq dans le cadre du programme ‘des données pour l’Afrique’, le segment dédié à l’Afrique du programme de suivi et d’analyse des tendances de l’ONUDC. Ce segment est financé par la France et la Suède. Vos commentaires et réactions peuvent être envoyés à l’adresse . L’ONUDC remercie une fois encore

citoyens et c’est sans doute pour cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue

eu Résumé Le risque d'audit est le risque que l'auditeur exprime une opinion différente de celle qu'il aurait émise s'il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes. Nous avons comparé, pour la France, les normes d'audit de 2000 à celles de 2010. Cette période a connu de nombreux changements importants, à commencer par l'apparition de normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées par le garde des sceaux. Pour autant le risque d'audit n'a pas été réduit. Mots-clés Normes

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter