Arret 17 Octobre 2000

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14564 ;FAITS ET REQUÊTEM. Franck a eu des séquelles importantes (dystocie des épaules) dès sa naissance après un accouchement par voie normale en 1975. Le médecin qui suivait sa mère, ayant suspecté et confirmé (par radiographie fœtale) une présentation par le siège du bébé, n’a pas informé la mère du risque de relèvement des bras associé à un accouchement par voie basse dans ces cas. M. Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté

* 1930 * 4 janvier : la Chambre approuve la construction de la ligne Maginot. * 17 février : chute du président du Conseil André Tardieu. * 21 février : Camille Chautemps président du Conseil. * 25 février : chute du président du Conseil Chautemps dès la présentation de son gouvernement à la Chambre. * 2 mars : Tardieu président du Conseil (2). * 27 mars : approbation du plan Young par la Chambre. 1er juillet : premières assurances sociales obligatoires en France 21 novembre :

l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs le droit de chasser sur le fond loué et non le droit de chasse et ce, malgré l’intervention du préfet de Mayenne leur faisant valoir le droit d’y chasser. M. Avranches, l’un des preneurs accompagné

l’erreur de fait. Il renonçait donc à contrôler l’adéquation des moyens aux fins (ce que l’on a vu plus en détail dans le cadre du contrôle de proportionnalité (I.)) et la qualification juridique des faits. Ex. : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 1958, Société Olympia Press Arrêt relatif à une publication étrangère dans lequel le Conseil d’Etat a estimé que « l’appréciation à laquelle le ministre s’est livré du danger que présentent pour l’ordre public les ouvrages dont il s’agit n’est pas

en cour de cassation : Société Panofrance Méditerranée Les faits : Mr Cohen embauché en octobre 1978 et occupant depuis 1991 le poste de directeur d'agence a été licencié le 14 décembre 2001 pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant, voire insultant à l'égard de certains collaborateurs. La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 21 janvier 2005. Elle a débouté le salarié de sa demande d' indemnité qu'il devait percevoir

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

l'association Choisir, par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, pour défendre les personnes accusées d'avortement (20 novembre) : plus de 4 000 femmes manifestent à Paris pour le droit à l'avortement 1972 (octobre) : procès de Bobigny, l'avocate Gisèle Halimi fait acquitter une jeune fille de 17 ans qui avait avorté. 1973 (5 février) : 331 médecins font savoir qu'ils ont pratiqué des avortements. 1974 (28 juin) : l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil ministre de la Santé, qui libéralise

permettent aux justiciables d'attendre dans des conditions raisonnables que le juge se prononce sur le principal du litige. Parmi elles on compte le référé liberté, véritable protection juridictionnelle des libertés fondamentales. C’est la loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, qui a institué cette protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la

septembre, les premiers incidents sanglants ont lieu à Knin (Croatie) entre des milices serbes et des policiers croates. Le 28 février 1991, la Krajina annonce sa séparation de la Croatie. Trois jours plus tard, les premiers morts tombent, à Pakrac. Le 17 mai 1991, la présidence collégiale est déclarée vacante ; en outre, les réformes économiques du Premier ministre Ante Markovic échouent, faute de soutiens financiers occidentaux. Le 6 juin, les dirigeants macédoniens et bosniaques tentent sans succès