Arret 17 Octobre 2000

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

à l'agent immobilier. | | | | |07/10/2002 |Gand (7e ch.) 7 octobre 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 217. | | | | |

attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels relatifs aux agents publics employés des assemblées parlementaires sont considérés comme des AAU (empêche les dénis de justice) depuis l’ordonnance du 17 novembre 1958 : eg. CE, 4 novembre 1987,

1949, Israéliens et Égyptiens signent à Rhodes, sous l'égide de l'ONU, un accord d'armistice et des armistices seront signés avec les autres protagonistes les mois suivants. La guerre a fait 6000 morts militaires et civils parmi les Israéliens, 2000 morts dans les armées arabes et un nombre inconnu de morts parmi les civils arabes[1]. Cette guerre marque le début d'une très importante immigration de Juifs en provenance des pays arabes et d'Europe, avec la mise en œuvre d'une série d'opérations

favorise l'harmonisation des droits nationaux autour d'un standard minimum que représente la convention », laisse à ce dernier un terrain de manœuvre Cette vision de FREDERIC SUDRE semble être comprise par la jurisprudence. Ainsi dans l'arrêt Airy8 du 9 octobre 1979 la cour européenne des droits de l'homme affirme sa volonté de protéger des droits d’une façon non pas théorique ou illusoire mais dans un cadre concret et effectif. Economie faite de la controverse doctrinale 9 sur la notion de droit fondamentaux

Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 1988-1989 France - 17 ans 4 (1) 1989-1990 France - 18 ans 6 (0) 1990-1994 France Espoirs 20 (3) 1995 France A′ 1 (0) 1994-2006 France 108 (31) * Compétitions officielles nationales et internationales. ** Matchs officiels. Dernière mise à jour : 9 avril 2008

du Conseil régional ou de sa Commission permanente prennent la forme de délibérations adoptées par les conseillers régionaux. L’Assemblée plénière (41 élus) se réunit au moins une fois par trimestre. C’est une séance publique. L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil régional. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Consultez les comptes-rendus des Assemblées plénières Consultez les comptes-rendus des Commissions permanentes Pour en savoir

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela

ODELOT elody Groupe 8 Droit administratif Commentaire de l'arrêt «  Bergoend » du 17 juin 2013 du tribunal des conflit. Cet arrêt,nommé « Bergoend » est issu du tribunal des conflits et daté du 17 juin 2013. Il est important de définir le rôle du tribunal des conflit qui possède une fonction particulière pour saisir et comprendre cet arrêt dans son ensemble. Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui doit déterminer, quand il y a litige,