Arret 17 Octobre 2000

TROISIEME PARTIE ARRETES TROISIEME partie  : ARRETES MINISTERIELS ET INTERMINISTERIELS T E X T E S Page Arrêté interministériel de 1981 fixant les modalités d’enregistrement des contrats et déclarations d’apprentissage. 84 Arrêté interministériel du 28/12/1981 fixant la liste des spécialités donnant lieu à l’apprentissage. 90 Arrêté ministériel du 19/10/82 portant organisation interne

erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute

Lucie Aubrac (de son vrai nom Lucie Samuel, née Bernard, 1912 - 2007) [pic] Vers 17 ans, elle noue des contacts avec des militants communistes. Séduite par leurs idées, elle refuse néanmoins de s'engager plus avant et de se laisser embrigader. Ses rencontres au cours des années 1930 avec de jeunes Polonais, Hongrois, Allemands et Roumains fuyant les régimes autoritaires de leur pays la sensibilisent au danger que représente le fascisme naissant. En 1936, lors d'un voyage à Berlin, elle prend conscience

commissaire du gouvernement ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement et les représentants de l’association UFC - Que Choisir et des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom entendus lors de la séance du 25 octobre 2005 ; Adopte la décision suivante : I. 1. Constatations Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance. Cette

côté des séparatistes. Il n est pas chrétien. " 5 90s: Guerres de Tchétchénie! Du Nationalisme au Terrorisme" Un problème national qui va devenir une affaire internationale" •  1994 - 1996: 1ère Guerre Tchétchène (Nationalisme)" •  1999-2000: 2ème Guerre Tchétchène (Terrorisme)" 6 1ère Guerre de Tchétchénie! Raisons de l intervention" •  3 années de l indépendance avec l aide du gouvernement russe (versement d argent à la république pour retraites, raffineries etc.)" •  Prise

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

Titre IV. - Congé de longue maladie 12 Titre V. - Congé de longue durée 13 Titre VI. - Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée 14 Titre VII. - De la mise en disponibilité 17 Titre VIII. - Dispositions diverses 17 1) Commission de réforme Code des pensions civiles et militaires de retraite Article L 31 La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité

la Cour de cassation, a rendu une décision le 7 mai 2008 quant au fait de déroger à une offre de vente, qui est une proposition de contracter, suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat.En l’espèce, le 24 juin 2000, une pollicitante signe un acte de proposition d’achat d’un immeuble par l’intermédiaire d’un agent immobilier avec une remise de dépôt de garantie. Le 26 juin elle retire son offre, alors que le lendemain, l’agent immobilier, lui fait parvenir un

les consorts Y. Cette proposition, faite devant un professionnel de l'immobilier et accompagné d'un dépôt de garantie, est assortie d'un délai de réflexion accordé aux bénéficiaires pour donné leur accord, délai arrivant à échéance en date du 27 juin 2000. Cependant, la policitante retire son offre par lettre recommandée en date du 26 juin tandis que le 27, les consorts Y, toujours par lettre recommandé, acceptent la dite proposition. Mme X, considérant qu'une offre d'achat ou de vente, acte unilatéral

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection