Arret 17 Octobre 2000

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

d'adéquation (2,5%) a joué le rôle de digue face aux marges supplémentaires dont bénéficiaient les sociétés importatrices. Mieux encore, cette réforme a rendu plus lisible le tableau des prix des produits pétroliers en réduisant le nombre des postes de 17 à 7 seulement. Aujourd'hui, le ministère des Affaires économiques et sociales passe à un nouveau palier de la réforme du système de compensation. Le sucre, produit de première nécessité au Maroc tout autant que le blé, mérite cet effort de contrôle

Affaires étrangères du Congo, le 11 avril 2000, sous l'accusation de crimes constituant des infractions graves aux conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions, ainsi que de crimes contre l'humanité. Pour se défendre, le Congo avait posé, le 17 octobre 2000, une requête introductive d'instance dans laquelle il était demandé à la Cour de «dire que le Royaume de Belgique devra annuler le mandat international décerné le 11 avril 2000». Le Congo y faisait valoir deux moyens

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

engagement personnel pour garantir éventuellement, à concurrence l'insolvabilité du débiteur, ce dont il résultait nécessairement que le paiement fait par le tiers avait pour objet même la dette du débiteur. Document 2 : Première Chambre civile : 17 Novembre 1993 C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées

ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin, R. p. 327, concl. Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est

du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour fondement de son recours la responsabilité délictuelle (A). La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts prend en compte le préjudice d'une victime qui ne serait pas immédiate, mais qu'on appellerait « victime par ricochet » (B). A) L'article 1382: l'engagement de la responsabilité délictuelle. La faute délictuelle se définit en opposition avec la

de situations différentes sont interdits. Deux directives viennent s‘ajouter pour la mise en œuvre de l’article 13 du traité. En effet la première, directive 2000 /43 du 29 juin 2000, concerne « l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique » . La seconde, directive 2000/78 du 27 novembre 2000, se présente comme portant création d’un « cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ». Les deux directives sont relatives

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la