Arret 17 Octobre 2000

même policière = institutions qui concernent les biens, les immeubles et les personnes qui les font fonctionner. L’administration institution parfois agit comme sujet du droit privé, dans certains cas, elle est soumise à des règles normales. Ex: arrêt de 1912 -> Lille achète au début du 20ème siècle du granit, elle agit comme vous et moi et est jugée par le droit applicable, le droit commun. On applique donc le droit administratif seulement dans l’hypothèse que l’administration agit comme une

Civ. 1ère, 3 Mai 2000 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation pose dans un arrêt de cassation du 3 mai 2000, qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. En 1986, une détentrice de photos de Baldus en vend 50 aux enchères publiques pour 1000 francs l’unité. Elle réitère la même opération en 1989 ayant retrouvé l’acquéreur des premières photos, lui vend successivement 35, puis 50 photos de Baldus au même prix qu’à la précédente transaction. Lorsqu’elle apprend la véritable

1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p

constitutionnel indique qu’une compétence de la juridiction administrative découle de la Constitution. 2 Mais, le juge administratif peut détenir d’autres compétences de la loi ou de la jurisprudence. Sur le pouvoir créateur de la jurisprudence, voir CE 17 février 1950 Dame Lamotte (l’arrêt est commenté dans le GAJA). Le juge administratif a acquis au fil du temps une légitimité incontestable ce qui n’était pas gagné d’avance car il est né au sein d’administration et n’en était pas indépendante.

d’urbanisme Prescription de l’élaboration du Plu le 19 décembre 2005 Plu arrêté le 17 décembre 2007 Plu approuvé le 22 décembre 2008 Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune du Coudray Le maire, DOSSIER Date : 19 décembre 2008 Phase : Approbation Mairie du Coudray 32 rue du Gord, 28630 Le Coudray Tel. : 02 37 28 17 14 / fax : 02 37 30 17 60 Thierry Gilson architecte-paysagiste 2, rue des Côtes 28000 Chartres

son entrée au sein du droit public de l’économie. Il faudra ainsi s’interroger sur la portée que va avoir le droit de la concurrence au sein du droit administratif afin de juger de son impact sur les compétences du juge administratif. C’est par un arrêt du 6 juin 1989, Préfet de la région IDF, dit Ville de Pamiers, que le Tribunal des Conflits va juger que l’ordonnance de 1986 n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

de voir constater cette prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation

la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la société a été mise en redressement

turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007

apparaissent tout d'abord en tant que documents séparés et plus tard sont republiées en compilations annuelles intitulées Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, auxquelles sont assignés des numéros de vente de la CIJ. Toutes les informations concernant les affaires de la CIJ (soit comme une perspective générale d'un cas entier soit un résumé des arrêts et des ordonnances) sont publiées sur le site web de la Cour (depuis 1946).La documentation pour chaque cas inclut aussi les documents