Arret 16 Septembre 2010

Regards sur l’extérieur Regards sur l’extérieur Dans ce numéro P2 P3 P3 P4 P4 P5 P6 P7 Automobile - Deux roues Habitation Services à la personne Santé Prévoyance Épargne Banque Agriculture P 8 ACPS n° 6 Septembre 2010 Achevé le 17 septembre A retenir de l’actualité A LA UNE Réseaux sociaux : le nouveau cheval de bataille Ces derniers mois, les assureurs ont fortement développé leur implantation dans les réseaux sociaux : communication institutionnelle, relation client (concours

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours

compensatrice) pour le salarié licencié qui retrouve un emploi après respect d’un délai de prévenance de 2 jours pour les employés, 7 jours pour les TAM et 15 jours pour les cadres. ◆ Art. 15, 33 et 53 modifiés par accord du 29-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 29-12-2010 applicable à compter du 29-6-2009 (sauf durée et renouvellement de la période d’essai applicables à l’extension), art. 29, 30, 32, 48, 49, 51, 67, 68 et 70 (1) Durées plus courtes que celles prévues par la loi pérennisées au-delà

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

  * Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007). * Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents . Arabe - Français     * Arrêté du ministre des finances et de

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

Article L823-16 • Modifié par Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 13 Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé

CE, BorvoCommentaire d'arrêt: CE, 11 fév. 2010, Borvo, n 324233 “Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. Pour notre part, nous croyons que la considération que l'on doit à la fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée" Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, Madame

profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles séparées. Dans

Hiver 2010-2011 http://www.viaoo29.fr ligne Horaires valables du 2 septembre 2010 au 1er juillet 2011 QUIMPER - BREST SERVICES EN SEMAINE (DU LUNDI AU SAMEDI NON FÉRIÉS) Jours de circulation Circule en période scolaire Circule en période de vacances Renvois à consulter LMMe LMMe LMMe L JV JV JV oui oui oui non d a-c L Oui non c-g L oui non c V oui oui LMMe JVS V oui oui oui non c V oui non e V oui non c V oui non b-c-f LMMe JS oui oui h V oui oui V oui oui LM JV oui oui 01 LMMe J