Arret 16 Novembre 2010

de Singapour ont légèrement augmenté. deux l 2010 16 La piraterie maritime : des vérités qui dérangent Tableau 1. La piraterie au niveau mondial : attaques et tentatives d’attaques dénombrées entre 2003 et 2009 Zone concernée Asie du Sud-Esta Pacifique Sud Sous-continent indien Amériques Somalie/golfe d’Adenb Nigéria Afrique (autre) Reste du monde Total 2003 187 87 72 21 39 33 6 445 2004 170 1 32 45 10 28 35 8 329 2005 118 36 25 45 16 19 17 276 2006 87 53 29 20 12 29 9 239 2007 78 2

présidentielle ivoirienne de 2010 | | | 2000 | | 2015 | | | | Alassane Ouattara | Laurent Gbagbo | RDR | FPI | | | | | Résultats du 2nd tour | 2 483 164 voix | 2 107 055 voix | 54,10 % | 45,90 % | | | Président sortant Laurent Gbagbo | | Président élu Alassane Ouattara | | | | modifier  | ------------------------------------------------- Élection présidentielle ivoirienne de 2010 L'élection présidentielle ivoirienne de 2010, deuxième élection présidentielle

des arrêtés de réquisition) est donc un point dont il faut tenir compte en amont, notamment quant à la motivation des décisions. La présence à l'audience tenue par le tribunal administratif d'un représentant de la préfecture est alors nécessaire. Cette audience peut être fixée dans des délais très brefs (48 heures au plus pour un référé liberté). FICHES CONNEXES : Fiche 1.1 : Demande de renfort de forces mobiles (cliquez ici) TEXTES Articles 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

décision et la récitation du cours. L’objet du commentaire de décision est de vérifier la compréhension par l’étudiant du raisonnement du juge et d’apprécier sa capacité à en faire une analyse argumentée et critique. 1er arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 : La différence entre un délégué du personnel et un délégué du syndicat : · Le délégué du personnel défend les intérêts de l’ensemble des travaux de l’entreprise · Le délégué du syndicat défend seulement les intérêts

que le CE ait l'obligation d'informer préalablement les parties de cette irrecevabilité : CE 10 septembre 2010 SCI Benoît du Loroux. Le Conseil d’État accepte toutefois d'examiner une QPC nouvelle dans la seule mesure où elle est distincte de celle qui a été invoquée devant la Cour : CE 17 juillet 2012. Les règles d'instruction de la QPC ont été fixées par le décret n°2010-148 du 16 février 2010 et ont été codifiées dans le CJA ou le CPC. Les règles applicables devant le CE sont celles de l'article

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

mineurs Document n° 7 : Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012 p.287 Document n° 8 : A. Gouttenoire, Justice du XXIème siècle : l'impact sur l'état des personnes de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, LexHebdo édition privée n°681 du 22 décembre 2016 (Lexbase). Document 9 : Y. Favier, Rep. Droit civil, Dalloz, « Actes de l’état civil – Service public de l’état civil », 2020 Document 10 : Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, Relatif à la

directives européennes, la France est ainsi tenue de mesurer des polluants sur l'ensemble de son territoire et d'informer la population en cas de dépassement des seuils d'alerte fixés. Chaque directive est ensuite déclinée au plan national. Ainsi, d'ici 2010, pour se conformer à une directive européenne sur les plafonds d'émission, " National Emission Ceilings " (NEC en anglais), la France doit par exemple réduire de 50% ses émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote, diminuer de 40% ses émissions

principe, elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles