Arret 16 Novembre 2010

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention

1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement

Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note

les parquet. D’après les révolutionnaires le fonctionnement du juge doit se réduire à la simple application de la loi. Toute l’œuvre révolutionnaire est un transfert du pouvoir législatif à une assemblée représentative du peuple. Ainsi, l’art 12 du 16 et 24 Août 1790 : à chaque fois qu’il a un problème d’interprétation ou à chaque fois qu’il faut ajouter ou corriger la loi, le tribunal doit s’adresser au corps législatif (parlement) qui interprète le loi ou en créé une nouvelle. Tout cela vient du

statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic

durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent

par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. 1 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101. 2 Celle-ci prévoyait une procédure judiciaire de déchéance de la nationalité, qui a été transformée par le décret du 12 novembre 1938 en procédure administrative. Le code de la nationalité résultant de l’ordonnance du 19 octobre 1945, tout en conservant à la déchéance son caractère administratif, définit avec plus de précision les cas de déchéance et encadre son prononcé.

est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et les formes prévus par la loi. I- Le fondement du principe de légalité criminelle Le droit pénal arbitraire de l’Ancien Régime a été perçu comme injuste et capricieux. Au siècle des Lumières, l’idée s’affirme

regroupent la papeterie, les briquets et les rasoirs, a progressé de 8,8 %, à base comparable, grâce au dynamisme des marchés en croissance et à la bonne performance de l’Amérique du Nord, l’Europe continuant de bien résister. Pour l’ensemble de l’année 2010, les ventes des activités Grand Public devraient croitre d’environ 7 %, à base comparable, et la marge d’exploitation normalisée se situer dans le haut de la fourchette de notre objectif à moyen terme de 15 % à 18 %. Le marché des Produits Publicitaires

juin 1978 à Angers (Maine-et-Loire), est un ancien footballeur international français. Le joueur, remarqué par les médias pour sa carrière sinueuse et son franc-parler, connaît la première et seule sélection de sa carrière en équipe de France en novembre 2008, à 30 ans, quelques mois avant qu'il ne soit obligé d'arrêter le football pour raisons médicales. Steve Savidan a vécu son enfance dans les quartiers modestes d'Angers. Il découvre le football à l'ASPTT Angers[1] et poursuit sa formation