Arret 16 Février 1983

l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

ainsi que par les lois pénales. Mais l’innovation consiste à reconnaître par cette loi l’existence d’un véritable droit subjectif. Il apparaît donc un droit au respect de son corps grâce à l’article 16-1 (comme il y a un droit au respect de la vie privée : article 9 du Code civil) et, par le nouvel article 16-2, le juge reçoit la mission de le protéger. Cette sanction démontre à l’évidence l’existence de ce droit et contredit certains auteurs, dont Monsieur Kayser44 qui qualifiait ce droit à l’intégrité

ont décidé que 11 pays respectaient er les critères de convergence et feraient partie de l'union monétaire mise en place à partir du 1 janvier 1999. 5 appliquer eux-mêmes au niveau national, les règles communautaires de la concurrence. Arrêt du T.I. du 18 septembre 1992, Automec / Commission, la Commission européenne incitant les Etats à B. œ LE PERSONNEL Le personnel des entreprises publiques n'est assujetti ni à un statut unique, ni à un régime juridique uniforme, à la

du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962

international d'unités (SI), fondé sur le système métrique (décimal). Les unités de mesure légales en France font l'objet du décret n°61-501 du 3 mai 1961 modifié par les décrets : - n°66-16 du 5 janvier 1966, - n°75-1200 du 4 décembre 1975, - n°82-203 du 26 février 1982, - n°85-1500 du 30 décembre 1985, * - n°2003-165 du 27 février 2003. Ces textes rendent obligatoire l'utilisation du système métrique décimal à sept unités de base, appelé « système international d'unité (SI) ». Ils abrogent les lois et décrets

motivations ainsi que leurs méthodes pour combattre l’impérialisme américain. Je vous présenterai les origines de la R.A.F et l’action de la Bande à Baader dite de la première génération, puis je relaterai le conditionnement et le procès des leaders arrêtés alors que la seconde génération émergente tentait en vain de les libérer, enfin je constaterai la perte de vitesse du groupe, après la mort des leaders. J’élargirai donc ma recherche sur la période de 1968 à 1998, date de la dissolution officielle

liberté religieuse » et ensuite, dans les traités dument ratifiés par la Tunisie, on peut citer l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 19485, l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 19666. C’est aussi le cas de l’article 14 de la convention des Nations Unies sur les droits des enfants du 20 novembre 19897. La référence à l’article 1er de la Constitution et notamment en ce qu’il dispose que « La Tunisie est un Etat libre…

1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intèrieure, le préfet a le pouvoir par arrêté motivé de réquisitionner tout bien ou tout service ou encore toute personne nécessaire à l'utilisation de ce servide ou à l'usage du bien. Le préfet peut également prescrire toute mesure utile pour le rétablissement de l'ordre public. C'est un moyen

photographie avec des jeunes en difficulté appartenant à la première génération issue de l’immigration. Il y rencontre alors Hacène, Nadia, César, Chérif, Ali, Paul et les autres. Il a choisi l’identité comme thème central et demandé à ces minots, âgés de 16 à 18 ans, de mêler à leurs images des textes, des poèmes, des rêves… Pour clore le stage, chacun a réalisé et emporté un livret personnel dont le photographe gardera un exemplaire. Le temps passe, et Patrick Zachmann note régulièrement que dans les