Arret 16 Février 1983

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

suiv. 4 Loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs, promulguée par dahir du 10 septembre 1993, B.O. n° 4227 du 3 novembre 1993 p. 595. 5 Loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives promulguée par dahir du 14 février 2006 B.O. n° 5398 du 23 février 2006 p. 490 (en langue arabe) ; et B.O. n° 5400 du 2 mars 2006 p. 332 (en langue française) ; sur cette loi voir M.A. Benabdallah, Réflexions sur la loi instituant les Cours d’appel administratives, Revue Marocaine d’Administration

l’enchevêtrement des compétences. Ce rapport a été remis au premier ministre le 7 décembre 2007. Cette solution a été reprise le 5 mars 2009 par le rapport Balladur remis au Président de la République. Finalement, cette solution est reprise par la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme territoriale. Cette loi prévoit la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions au 1er janvier 2015. 2. Les différentes catégories de collectivité territoriales En 1946 (Constitution

Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl

Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl

War[modifier | modifier le code] Mais c'est avec son troisième album War qui paraît en mars 1983, que le groupe obtient son premier grand succès, et acquiert une renommée internationale. Avec War, U2 opère un changement de direction radical, prenant ouvertement position sur des sujets politiques, comme les événements en Irlande du Nord dans Sunday Bloody Sunday, ou la situation en Pologne avec New Year's Day, qui est le premier single extrait de l'album, et qui devient rapidement un tube international

l'adopter (les autres pays choisiront les 625 lignes, image négative et modulation de fréquence, variante du 525 lignes américain adapté au courant alternatif européen à 50 Hz). RTF : Radiodiffusion-Télévision Française[modifier | modifier le code] 9 février 1949 : la RDF (Radiodiffusion française) devient la RTF (Radiodiffusion-Télévision française). 29 juin 1949 : le premier journal télévisé est créé par Pierre Sabbagh. Il n'y a pas de présentateur, les actualités filmées sont commentées en direct

ennemis » de l’Allemagne, du Reich. Otto Frank tente sa chance aux Pays-Bas et durant l’été 1933, il y trouve du travail. Il devient gérant d’une société, Opekta, spécialisée dans la vente de pectine, un gélifiant pour faire des confitures. En février 1934, toute la famille Frank s’installe à Amsterdam. Anne a presque cinq ans et Margot en a huit. Elles prennent vite leurs marques et se font de nouveaux camarades. Certains d’entre eux sont aussi des Juifs émigrés d’Allemagne. Otto s’investit beaucoup

M. Laporthes demandent la même période du 18 au 30 juillet N, en vœu n° 1 ; – M. Tourzin et M. Turchette sollicitent, en vœu n° 1, la période du 16 au 29 août. Il est à préciser que M. Turchette vient de se pacser avec Virginie Onclaire, qui a obtenu ses congés sur cette même période ; – M. Arcane et M. Belgon réclament également de partir en congés du 16 au 29 août en vœu n° 1. Comment justifierez-vous les choix opérés auprès des salariés concernés ? Préparez votre intervention orale. Proposition

du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible,