Arret 13 Novembre 1996

lexinter.ne le droit sur internet ACTUALITE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE : DROIT INTERNATIONAL PRIVE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent être de nationalité différente

1931 : le critère de dépendance économique ne suffit pas, il faut un lien de subordination c’est-á-dire : direction, surveillance, autorité. Cette définition du lien de subordination sera complétée par la notion de service organisé. Arrêt 1938 Soc, 13 novembre 1996 « Société Générale » : considère que le service organisé ne suffit pas. Il n’est qu’un indice. Désormais le lien de subordination est défini par le pouvoir de donner : • Des ordres • Des directives • D’en contrôler l’exécution

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à

par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation

L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site

défense, contre le versement d’une somme de deux millions de francs ; que la société SOMES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’un plan de cession au profit de la société Le Colombier, a été homologué par jugement du 15 mars 1996 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence ; qu’en exécution de ce plan, la société Médica France (la société Médica), venant aux droits de la société Le Colombier, a acheté le fonds de commerce de la société SOMES, par acte authentique du 9 juin

administratif unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé : contrat, 1996, doc 2 : portée. Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes : sorte de rééquilibrage. La capacité à agir : majeur et pas