Arret 13 Novembre 1996

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

a apporté, à l'article 141 (qui a remplacé l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

National de Football, Datasport conteste cette décision et dénonce un monopole sur le marché et une pratique anticoncurrentiel. Procédure : Le 11 juin 1996 le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier du litige opposant la société Datasport et la Ligue National de Football devant la cour d’appel de Paris. Le préfet le 5 mars 1996 avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence, en reconnaissant “ la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour faute, dans le cadre de ses missions de police ”. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : Le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits admettent la mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de l'organisation du service public de la justice.Le TC considère que les actes incriminés sont relatifs

1817-1960 Fonds traité par Evelyne Badou CISS et complété par Atoumane Ndiaye DOUMBIA, Conservateur d’Archives Dakar - 1996 2 E. Badou – Ciss & A. Ndiaye - Doumbia, Répertoire Série H. Santé et assistance publique. Fonds Sénégal colonial, 1817-1960 Nota Bene Le présent document constitue une version numérique révisée, reformatée et homogénéisée du Répertoire publié en 1996 sous le titre : Primature, Secrétariat général du Gouvernement, Direction des Archives du Sénégal, Répertoire Série H. Santé

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats