Arret 13 Novembre 1996

en 1633 pour avoir professé une doctrine hérétique, contraire aux Écritures et finit sa vie en résidence surveillée. * Procès de Nicolas Fouquet : 1661-1664, fut proc général de Paris, surintendant des finances de Louis XIV. Celui-ci le fait arrêter, conseillé par Colbert le soupçonnant de malversations. Chefs d’accusation : péculat (détournement fonds publics par un comptage public) + lèse-majesté tous 2 passibles peine de mort. Jugement : confiscation de tous ses biens + bannissement du royaume

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE

par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. 1 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101. 2 Celle-ci prévoyait une procédure judiciaire de déchéance de la nationalité, qui a été transformée par le décret du 12 novembre 1938 en procédure administrative. Le code de la nationalité résultant de l’ordonnance du 19 octobre 1945, tout en conservant à la déchéance son caractère administratif, définit avec plus de précision les cas de déchéance et encadre son prononcé.

coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule

temps, découler de l’article 5 de la loi relative au Tribunal administratif qui limite les normes auxquelles les actes administratifs doivent se conformer aux « lois, règlements et principes généraux ». Mais l’on sait que le Tribunal ne s’est pas arrêté à une lecture exégétique de ces dispositions. Considérant en effet que les normes constitutionnelles qui s’imposent au législateur s’imposent à fortiori à l’administration, il n’a pas hésité à adopter une interprétation extensive de l’expression « respect

garant du transfert de la provision La 1ère chambre civile a réitère la solution qu’elle avait adopté dans son arrêt de principe du 4 novembre 1981. La cour de Cassation continuellement réaffirme ce principe. Ce qu’elle fait dans un arrêt du 20 novembre 1985, où le juge de cassation à statuer en faveur de l'exclusion du don manuel en cas d'inexistence de la provision. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 10 février 1993, le chèque n’avait pas été encaissé du vivant du tireur. La Cour de

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés