Arret 13 Novembre 1996 Société Général

protection au niveau supranational, son degré varie selon les traditions, les époques et les valeurs mises en cause. [Contenu de la vie privée] Le contenu de la vie privée est variable selon les circonstances, les personnes impliquées et les valeurs d'une société ou d'une communauté1. Généralement, on inclut dans la vie privée la vie sentimentale ou sexuelle, l'état de santé, la vie familiale, le domicile et même les opinions religieuses, politiques ou philosophiques. On peut également y inclure l'orientation

Les O Légales sont des Os imposées à une personne au profit d’une autre par la loi (Ex : versement d’une pension alimentaire). Chapitre préliminaire : principes juridiques fondamentaux et classification des contrats. Section 1 : les principes généraux du droit des contrats. La théorie de l’autonomie de la volonté : actuellement écartée depuis le début du 20ème siècle par une doctrine au départ minoritaire et actuellement unanime. Cependant il est nécessaire d’examiner cette théorie pour comprendre

LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU

tissage de dispositifs autour du risque : cahiers des clauses, jurisprudence administrative et commissions spécialisées des marchés 3.1 Les cahiers des clauses administratives générales 3.2 Le contentieux administratif 3.2.1 La structure du contentieux de l’exécution 3.2.2 Caractérisation et allocation des risques dans les arrêts du Conseil d’État 3.2.2.1 Les hausses de prix et la dévaluation de la monnaie 3.2.2.2 Le risque de sol 3.2.2.3 Les aléas météorologiques 3.2.2.4 L’exercice du pouvoir de modification

n° 91-650 du 9 juillet 1991. Document 13 – Civ. 2e, 20 décembre 2001, Bull. civ. II, n°199. Document 14 – Civ. 2e, 15 février 2001, Bull. civ. II, 27. Document 15 – Civ. 2e, 11 juin 1997, Bull. civ. II, n°170. Document 16 – F. Chabas et S. Deis-Beauquesne, Astreintes, Rép. civil Dalloz, 2005 (extrait). Document 17 – Civ. 2e, 28 septembre 2000, Bull. civ. II, n°134. Document 18 – Com., 14 juin 1988, Bull. civ. IV, n°198. Document 19 – Com., 3 novembre 2004, Bull. civ. IV, n°189. Document 20

925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA

de Cuba (es) dans la capitale américaine. Cinq citoyens américains ont été inculpés pour espionnage au profit des services de renseignement cubain entre 1947 et 20005. Cinq de Cuba Le 12 septembre 1998, huit hommes et deux femmes sont arrêtés à Miami, soupçonnés d'être des espions cubains ayant transmis illégalement à Cuba des informations portant notamment sur l'armée américaine. Quatre autres personnes réussissent à se soustraire à leur capture et elles seraient retournées à Cuba. Cinq

Pérez de Cuéllar (secrétaire de l’ONU de 1982-1991), Boutros Boutros-Ghali (secrétaire de l’ONU de 1992 à 1996), Kofi Annan (élu à l’ONU de 1997 à 2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président élu de l’autorité palestinienne de 1996 à 2003). Evènements : 1990-1991 : 1ere guerre du Golfe ; 11 septembre 2001 : attentats aux Etats-Unis ;

MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL OUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront