Arret 11 Janvier 1989

relative aux droits de l’homme signée à San José de Costa Rica, le 22 novembre 1969. Concernant l’Afrique, nous pouvons citer la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 18, l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet 2000 au sommet de l’Organisation de l’Union Africaine de Lomé et entrée en vigueur le 26 mai 2001 ainsi que le protocole de Ouagadougou du 09 juin 1998 portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. Malgré cette

mondial qui leur était opposé, les États-Unis sont devenus une hyperpuis­sance. Les années 1990 ont retenti du fracas des réacteurs et des bombes américaines. Paradoxe, cette hyperpuissance militaire se retrouve désarmée face au défi terroriste. Le 11 septembre 2001, les deux tours géantes du World Trade Center s’effondrent, le Pentagone est en flammes, une voiture explose près du Département d’État... Quatre avions détournés ont plus d’effica­cité que des missiles balistiques conventionnels. Les

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

interentreprises de médecine du travail, Annexe, Médecins du travail, art. 21). Autrement dit, la norme professionnelle peut-elle créer directement une obligation de non-concurrence à la charge du salarié sans le relais du contrat de travail ? Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation l'a admis (Cass. soc. 9 juill. 1976, D. 1977.388, note N. Crionnet). En revanche, plusieurs décisions de cours d'appel ont écarté cette possibilité en jugeant qu'une convention collective « ne saurait, en vertu, des principes

guerre froide, conflit idéologique, conflit de puissances : un lieu (Berlin 1945-1989), une crise (Cuba 1962), un conflit armé (la guerre du Vietnam) | | | |- De nouvelles conflictualités depuis la fin de la guerre froide : un conflit armé (la guerre du Golfe | | |1990-1991) ; un lieu (Sarajevo 1992-1995) ; un acte terroriste (le 11 septembre 2001) | ✓ En quoi la guerre froide est-elle

l’humanité » - est spécifiquement définie pour juger ces crimes : -A Nuremberg entre novembre 1945 et octobre 1946, pour juger les criminels de guerre nazis. A l’issue de procès, sur les 24 accusés, 12 sont condamnés à mort puis exécutés. -A Tokyo entre janvier 1946 et novembre 1948, pour juger les criminels de guerre japonais. A l’issue du procès, sur les 28 accusés, 7 sont condamnés à mort puis exécutés. Un monde à reconstruire sur de nouvelles bases. Doc 1 et 2 page 20-21 En février 1945, Staline

mon stage ........................... 10 §1 Les activités de conseil ............................................................................. 10 A. La réception de clients ........................................................................ 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ........................

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

catégorie. Mais ce travail est important car il va permettre de déterminer les règles applicables. Savoir si on a à faire a un bail civil ou un bail dʼhabitation. Ex : louer un garage à quelquʼun est-ce que ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 ou par le code civil car les règles ne sont pas les mêmes. Qui qualifie le contrat ? En principe cʼest la liberté contractuelle qui domine la matière. Il parait suffisant de déterminer ce que les parties ont voulu. Seulement parfois cette volonté nʼest