Arret 11 Janvier 1989

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

communautaires pour intervenir dans tous les cas où la garantie de la concurrence est en jeu, notamment si les juridictions d’un Etat membre ou les parties impliquées considèrent comme nécessaire de recourir à une instance supérieure. C’est dans son arrêt Continental Can du 21 février 1973 et par l’interprétation qu’elle va faire du traité en vigueur que la Cour de justice des Communautés européenne va autoriser la Commission à exercer un contrôle sur les concentrations. Cette dernière fait alors usage

française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements le Concordat (loi du 18 Germinal An X). L’application du régime concordataire a par la suite été confirmée dans un avis du 24 janvier 1925 par le Conseil d’Etat. La loi de 1905 ne trouve pas à s’appliquer en Alsace et en Moselle. Le maintien de ce régime spécifique se traduit par la coexistence de deux régimes cultuels : celui des quatre cultes reconnus (Eglise catholique ; Eglise

juin 1989, D. 1989, p. 21, note J. Massip). Le texte indique avec précision le domaine des dettes. Ce sont des dettes qui sont nécessaires à la famille. Par exemple, les factures d'électricité et de chauffage, l'achat de vêtements, les frais de scolarité ou d'hospitalisation des enfants, etc... Sont, par conséquent exclues, les dépenses de loisirs, dès lors qu'elles ont un caractère anormal par rapport au train de vie du ménage et les opérations d'investissement (Cass. 1ère civ. du 11 janvier 1984

engageait des agents en vue de les faire participer directement a l'exécution d'un SPA. (possible qu'avec les SPA, car les contrats par lesquels les SPIC recrutent leurs agents sont en principe toujours considérés comme des contrats de droit privé) → arrêts précurseurs CE sect 1954 Affortit et Vingtain La encore, pour que le contrat soit administratif , il était nécessaire que la participation de l'agent a l'exécution du SPA soit suffisamment directe , qu'elle manifeste son implication personnelle

délégué par procuration qui doit être suffisamment précise pour être reconnue valable. Ne peut jamais être tacite Ccass civ1, 11-10-1989 3-La sanction Nullité relative: « délai de 1 an à compter du moment ou il en a connaissance » Logement familial: exclusivité du mariage. TD: Séance I- Logement de la famille Ccass 11 Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de

a la puissance parentale. Cette évolution tend à l’égalité de l’autorité. Parallèlement, on a assisté a l’avènement « d’autres familles », comme par exemple la famille naturelle (pas fondée sur le mariage), reconnue expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive

cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Néanmoins, l'ordre public constitue en France, dans la théorie générale des conflits des lois, un mécanisme pour écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit. 11 En revanche, le législateur jordanien a expressément adopté l'ordre public comme cause d'éviction d'une loi étrangère en principe compétente. Or, l'article 29 du code civil jordanien édicte que " ne peut pas être appliquée, une loi étrangère désignée

(violation de la loi, défaut de base légale etc…) 5 – Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation -Quel était le point de droit à trancher ? -Comment la Cour de cassation a –t-elle tranché ce point de droit ? -S’agit-il d’un arrêt de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou d’un arrêt de rejet du pourvoi en cassation ? -Pour quels motifs la Cour de cassation casse t-elle, ou rejette-t-elle ? -Quel est le sens de l’arrêt ? Attention, il s’agit d’analyser l’arrêt, tel qu’il est rendu,, et non pas de

évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des libertés. Les libertés publiques sont constituées par les interventions de l’Etat