Arret 11 Janvier 1989

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

la fondation de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), qui promeut des réformes politiques en Birmanie. Elle en devient la première secrétaire générale et un symbole du désir populaire pour la liberté politique. Elle est arrêtée le 20 juillet 1989, le gouvernement militaire lui proposant la liberté à condition qu’elle quitte le pays, ce qu’elle refuse. Elle est mise plus tard en liberté « surveillée ». En l'absence du lauréat détenu en Chine, c'est une chaise vide qui remplaça symboliquement

"violences et voies de fait dans l'exercice de leur fonction". Le 12 mai 1980, ils passent en correctionnelle à Montpellier. Trois sont relaxés. Michel Chabot et Jacques Siauvaud sont condamnés à trois ans de prison avec sursis et 5000F d'amende. Le 10 et 11 juin 1980, environ 400 policiers manifestent pour soutenir leurs collègues. Appel au jugement, le 3 décembre 1980, les inculpés nient tout en bloc. La cour d'appel de Montpellier disqualifie le délit en "violence légère". Il n'y aura ni condamnation

réclame un remboursement de la somme prêtée. Elle prétend avoir bénéficié d’une libéralité de sa part. Procédure et prétention des parties : l’individu assigne la femme afin d’obtenir remboursement. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 janvier 2009 condamne le défendeur d’après deux attestations : l’une portant sur un prêt que le demandeur entendait consentir avec le défendeur et pour l’autre une donation. Le défendeur se pourvoi en cassation. Problème de droit : sur qui pèse

de laïcité dans la République. Cette commission éponyme est dite « Commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi (et n'a donc aucun rapport avec la stasi, police politique de la RDA). Un Rapport au président de la République est remis le 11 décembre 2003 se concluant par plusieurs propositions, certaines générales, d'autres spécifiques à l'école. Dans le domaine de l'éducation, la commission cherche à imposer un plus grand respect de la pratique religieuse et de la laïcité sans vouloir

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes

DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux, charnières entre ordres et systèmes juridiques, Pedone, Paris, 2009, pp. 11-35. JACQUE (J.P.), « La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne après Lisbonne », L’Europe des libertés, Revue d’actualité juridique, n°26, p.2. Disponible sur www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr. RITLENG (D.), « De l’articulation

lois organiques et des propositions de loi avant qu’elles ne soient soumises au référendum, en application de l’article 61 alinéa premier de la Constitution « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Ce contrôle obligatoire

dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la constitution. Ds un arrêt du 19 oct 1962 le conseil d'état d"clare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (DG) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement de cette loi référendaire

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif