Arret 11 Janvier 1989

, al. 2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société ou dans un

2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE

forme de danse enseignée. Les textes applicables fixant les normes à respecter et les recommandations à suivre sont : la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, codifiée dans le code de l’éducation (articles L. 462-1 à L. 462-6) ; le décret n° 92-193 du 27 février 1992 pris en application de la loi du 10 juillet 1989, récemment codifié dans le code de l’éducation (articles R. 462-1 à R. 462-9) ; la circulaire du 27 avril 1992 prise en application du décret du 27 février

Prénom : Damien Date de naissance : 22 avril 1991 Adresse : 24 rue du Poitou Villeneuve de la Raho 66180 Classe : 1ère BAC Pro électrotechnique Etablissement scolaire : Lycée Professionnel Alfred Sauvy Période du stage : 09/11/2009 au 18/12/2009 Entreprise : SARL Vilelec [pic] SEMAINE 1 : Fin de chantier au Barcarés : Câblages de prise de courant et d’interrupteur Fin de chantier appartement à Perpignan : Pose de

pensions civiles et militaires de retraite 2. Comités médicaux - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 3. Congés de maladie, congés de longue maladie et congé de longue durée - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 4. Temps partiel thérapeutique - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

..............................................................................41 3.3-3 Nettoyage et réhabilitation des canalisations ............................................................................................42 3.3-4 Pratique des arrêts d'eau................................................................................................................................43 3.3-5 Nettoyage et désinfection du réseau après intervention (Travaux neufs et réparation)....................

L'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) est un organisme de recherche créé en 1989. À l'occasion de ses vingt ans, il publie un ouvrage, Les étudiants en France. Histoire et sociologie d'une nouvelle jeunesse Mis en place par Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, l'OVE réalise des études sur les conditions de vie et le comportement des étudiants. Entre 1994 et 2006, il a organisé, tous les trois ans, une grande enquête nationale, qui porte sur tous les aspects de la vie

des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France. 1977 Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru"). 10 janvier 1980 Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet

1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du

Com. 6 janvier 1987, D. 1987, 242 (Refus de prendre en considération l’incidence d’une clause de réserve de propriété pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d’un bien) ; - Civ. 10 avril 1948 D. 1948, 421 ; - Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93 ou JCP 1992, II, 21825 ; - Req. 23 mars 1926, D. 1926, D. 1928, 22 ; - Req. 19 octobre 1938, DH 1928, 613 ; - Agen 1er décembre 1988, RTDciv. 1990, p. 107 ; - Civ. 3ème, 23 janvier 2002, D. 2002, Som, 2504 ; - Civ. 1ère, 11 janvier 2005,