Arret 11 Janvier 1989

Le Père Damien Le Père Damien de son vrai nom Jozef ou Jef de Veuster est né le 3 janvier 1840 à Ninde dans le Brabant Flamand en Belgique. Ses parents étaient Frans de Veuster, marchand de maïs et Anna-Katrien Wauters. Le Père Damien a fait ses primaires en néerlandais à Werchter ensuite il est envoyé à Braine-Le-Comte en 1858 pour améliorer son

des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle" (Conférence, Conseil constitutionnel). Certains articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (notamment les articles 8 à 11) participent de cette logique, proclamant des libertés avant de les restreindre par des considérations d'ordre public ayant trait notamment à la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou la sûreté publique. L'ordre public ne s'arrête pas aux

Février 1873, Blanco, les juges estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité. En 1838, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt, CE Ass du 4 Janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La fleurette, va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Il faudra

8 mars 1810). En 1977 est créé le code « d’expropriation pour cause d’utilité publique » dont le titre est révélateur de l’indispensable reconnaissance du critère d’utilité publique avant l’expropriation. D’ailleurs dans une décision du 25 juillet 1989 relative à la loi portant des dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomération nouvelle, le Conseil constitutionnel affirme que « la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

comédienne Béatrice Bretty, Jean Toscane et René Barthélemy sont les premiers visionnés de la télévision en France. 8 novembre 1935 : émission à la définition de 180 lignes et un émetteur d'ondes courtes est installé au sommet de la Tour Eiffel. 4 janvier 1937 : premières émissions tous les soirs de 20 h à 20 h 30. Il y a une centaine de postes chez les particuliers. 3 septembre 1940 : après les sabotages réalisés par la Résistance en juin juste avant leur arrivée, la radiodiffusion et la télévision

Le coup d’Etat par Pinochet 1970-1973    Le 11 septembre 1973, un coup d’Etat mené par les forces armées chiliennes renverse le gouvernement de Salvador Allende et met fin à l’Unité populaire (UP), qui était une coalition des forces politiques de gauche, parvenue au pouvoir en 1970. Ce putsch fut opéré avec le soutien des Etats-Unis, par « la complicité »de la CIA. L’opération débute par le soulèvement de la marine dans le port de Valparaiso et finit par le bombardement du palais

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3) 2- Cas Pratique Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989

63-016-XPB, 2nd quarter 1999. Article paru dans Indicateurs des services, No 63-016-XPB au catalogue, 2e trimestre 1999. 63F0002XPB No. 29 ISBN: 0-660-60605-4 ISSN: 1201-9038 January 2000 63F0002XPB no 29 ISBN : 0-660-60605-4 ISSN : 1201-9038 Janvier 2000 For further information, please contact the author at 613-947-0762 or: Don Little Editor, Services Indicators Service Industries Division Statistics Canada Jean Talon Building, 10th floor, Section D2 Tunney’s Pasture, Ottawa, Ontario Canada