Arret 10 Mai 2001 Levert

la dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux

applicable au contrat Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. En l’espèce, le contrat conclu par Karim Decan a été conclu le 23 septembre 2016, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, le droit applicable au contrat est le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. B. La qualification du contrat conclu entre Karim Decan et Claire Fontaine La promesse unilatérale est le

obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une faute du débiteur pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle. De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 dispose qu’un association sportive est

de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil ne font pas référence à la faute mais à

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

pour les contrats et de 10 ans pour les délits, à partir de 2008 les délais sont uniformisés (article 2224 code civil) 4ème similitude : la prescription est désormais de 5ans pour les 2 depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits :

Président » de 1990 à 2008 LES 20 ANS DE L’ASSOCIATION LOUIS LAVELLE Rétrospective Le « Mot du Président » Jean-Louis Vieillard-Baron de 1990 à 2008 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 p.2 p.3 p.4 p.6 p.9 p.11 p.14 p.16 p.18 p.20 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 p.23 p.25 p.27 p.29 p.31 p.33 p.35 p.37 p.39 1 Copyright©juin 2009 Association Louis Lavelle Les 20 ans de l’Association Louis Lavelle Le « Mot du Président » de 1990 à 2008 ►►►►►►►►► 1990 BULLETIN N°1LE MOT