Archives communales en France

des 1515 villages d’intervention du PNDCC sur la base de critères de pauvreté établis par l’INSAE (Institut National de Statistiques et d’Analyses Economiques) ; la liste établie par l’INSAE a été ajustée à 30% par les Conseils communaux ; Ø le phasage: chaque conseil communal a réparti ses villages ciblés sur toute la durée d’exécution du PNDCC suivant une clé de répartition qui tient compte des indicateurs globaux du projet : 10% en 2005, 30% en 2006, 30% en 2007, 20% en 2008 et 10% en 2009 ; Ø

privées. On distingue aujourd’hui la société civile et la société politique, où se situent les institutions. Fonctions, missions et régime juridique. Pour opérer la distinction, il faut se référer à la notion de service public qui permet d’opérer en France une distinction entre le public et le privé. Cette notion de service public est toujours conjuguée avec la notion d’intérêt général qui est, on l’a dit, la raison d’être du service public. Une institution publique à la plupart du temps pour mission

les deux arrêtés sont publiés au bulletin officiel. 2.2.5-Arrêté d’alignement C’est un outil particulièrement simple qui a été étudié dans le cadre des législations de 1960 et 1992 relatifs à l’urbanisme. En effet, les présidents des conseils communaux peuvent décider la création des voies, places et parkings, la modification de leur tracé ou leur largeur ou leur suppression, totale ou partielle, par des arrêtés. Ces arrêtés sont assortis d’un plan graphique indiquant la limite de la dite voirie4

district et le jugement au niveau départemental. Sur ce dernier point, il convient de préciser qu’il existe un tribunal criminel par département. 1 J-M. CARBASSE, Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, Paris, Presses Universitaires de France, collection Droit fondamental, 1ère édition, décembre 2000, pages 371 et 372. 2 Le droit de grâce sera rétabli dès l’an X en faveur du Premier Consul. Cf. J-M. CARBASSE, op. cit., page 400. 3 J-L. HALPERIN, Le tribunal de cassation et les pouvoirs

la fortune a été établi par l’art. 26 de la loi de finances pour 1989. Sont soumises à l’ISF : * les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et possédant un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1300000€ à la date du 1er janvier 2011 * les personnes physiques résidant hors de France, mais possédant en France des biens d’une valeur supérieure à ce chiffre, toujours à la date du 1er janvier Pour être imposées, les personnes doivent être propriétaires de leurs biens

Dreyfus. Élu sénateur en 1902, bien qu'il ait critiqué dans sa jeunesse l'institution antirépublicaine du Sénat et de la présidence de la République, il fut nommé ministre de l'Intérieur en 1906, se désignant lui-même comme le « premier flic de France ». Surnommé « le Tigre », il réprima alors les grèves et mis fin à la querelle des inventaires, devenant président du Conseil de 1906 à 1909. Retournant au Sénat, il fonda un nouveau journal, L'Homme libre, renommé L'Homme enchaîné après avoir

du Premier ministre sont compétents pour les changements de noms qui s’effectuent par voie d’arrêtés. B – les différents actes d’état civil, leurs registres et leurs fonctions Les actes de naissance, de mariage et de décès sont rigoureusement archivés et obéissent à une norme prévue par la loi, ceci afin de remplir certaines fonctions. 1 – Les actes d’état civil L’état civil des personnes est consigné dans les actes de naissance, de mariage et de décès. Ces documents sont directement établis

ou réalisés avec sa participation. En outre, sous réserve des dispositions du chapitre V du présent titre, il exerce les compétences suivantes : 1. les modalités d'exercice de tout droit d'usage pouvant s'exercer à l'intérieur du périmètre communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; 2. le plan général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitations ou

org/stable/1207746 Accessed: 14/05/2008 11:03 Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of JSTOR's Terms and Conditions of Use, available at http://www.jstor.org/page/info/about/policies/terms.jsp. JSTOR's Terms and Conditions of Use provides, in part, that unless you have obtained prior permission, you may not download an entire issue of a journal or multiple copies of articles, and you may use content in the JSTOR archive only for your personal, non-commercial use. Please contact the publisher

acquis par une commune en 1970 et qui a fait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit d’une association cultuelle pour célébrer son culte, ne constituait pas un critère suffisant pour faire entrer cet édifice dans le domaine public communal, alors même que le public avait la possibilité d’y accéder librement lors des offices. En effet, le caractère provisoire de l’affectation et le fait que l’ouverture de l’édifice au public ne soit qu’une conséquence indirecte et accessoire de sa location