Apports En Société

Societe on commandite simple La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation. Mais

Société A Responsabilité Limitée (SARL) La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la

Les professions libérales 8 A. définition 8 B. Statut 9 I. INTRO 10 A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10 B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10 1. Règles de fonctionnement différentes ; 10 II. Deux étapes primordiales : rédaction d’un acte de société (statuts) et immatriculation au RCS. 12 I. L’acte de société. 12 II. Soit unilatéral (société crée par une seule personne) soit bilatéral. Il faut respecter des conditions de fond et de forme

Présentation 3 1.2. Représentation de notre activité au niveau juridique 4 1.3. Tarification du service 4 1.4. Plan de financement initial de la société 5 1.5. Organisation hiérarchique de l’entreprise 5 2. Définition du cadre juridique 6 2.1. Statut de la société 6 2.2. Critère général 6 2.3. Répartition des apports et du capital social 6 2.4. Les règles au niveau du capital social 7 2.5. Organisation juridique de l’entreprise 7 2.6. Règles complémentaires

juridique des entreprises Objectifs : Connaître les principales caractéristiques des entreprises individuelles, EURL, SARL et SA. Savoir définir part sociale, action, gérant, PDG. Pouvoir expliquer comment les bénéfices sont distribués dans une société, et qui prend les décisions. 1) Différents statuts juridiques Propriétaires de l’entreprise Capital social Responsabilité des propriétaires Partage des bénéfices Dirigeants Entreprise individuelle Un entrepreneur unique, seul propriétaire Pas de

qui sont exploités par une personne morale qualifiée d’entreprise sociétaire ou sociétés. Pour les critères commerciaux on a soit l’objet soit la forme utilisée Pour le secteur civile, sont visé notamment, les activités artisanales, agricoles, libérale. 1ière partie : L’entreprise sociétaire. Une entreprise sociétaire a des règles communes et des règles spécifiques. I- Les règles communes constitution de forme La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat

imposés dans la catégorie des BIC mais on peut défiscaliser beacoup plus de charges (comme les assurances décès, mutuelles santé, … ). Rémunérations immédiates: -salaires directs - vente de marchandises -prestations de service - subventions - apports en numéraire Rémunérations différées : elle n’est pas immédiate, mais salariée comme le dividende. Le risque c’est d’être contraint de connaître mon résultat pour me le verser. Et pas de cotisation retraite pour le dividende. * Participations/intéressement

DROIT DES SOCIETES (2011-2012) SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » Attention : ne pas confondre sociétés et associations ! La société agit dans le domaine commercial (les associés poursuivent un but de lucre afin de se les partager) L’association

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts