Apports En Société

très simplifiée, et à la différence des sociétés, elle ne nécessite pas le versement d’un capital minimal, ni de rédaction de statuts, ou de tenue des assemblées générales. Pourtant l’absence de capital social, qui crée une confusion des patrimoines privé et professionnel et rend de ce fait l’entrepreneur individuel, personnellement et indéfiniment responsable des dettes sociales de l’entreprise, peut s’avérer dangereuse. La question du passage en société, bien qu’entraînant des obligations légales

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

2. Le domicile : C’est le siège social. Il est choisi et indiqué dans les statuts. 3. La nationalité : La nationalité d’une personne morale est celle de l’Etat souverain dans lequel se trouve son siège social. Les société multinationales : cette appellation sert à designer une société implantée dans des pays différents. Le critère de contrôle, fixé par la législation pour certaines activités réglementées (télé, radio, compagnies aérienne) retient 3éléments : la nationalité des associés et des dirigeants

années d'activité, de transformer son entreprise en SARL, c'est fréquent. Une telle opération nécessite réflexion, mais elle présente des avantages. En choisissant de créer une société commerciale, c'est-à-dire de distinguer une personne morale d'une personne physique, l'entrepreneur va transférer son actif à la société. En somme, il va séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Les avantagesLes motivations peuvent être différentes pour chacun, mais un certain nombre de raisons

qui désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers et humains organisé en vue de la production ou de la distribution de produits ou de services. La société est une notion juridique qui implique en principe l’attribution de la personnalité juridique à l’entité créée. En 2011 550 000 entreprises ont été créée (entreprises et sociétés). 622 000 en 2010 donc chute d’environ 12% qui s’expliquent par la crise, le défaut de financement, l’inquiétude, les débouchés difficiles à trouver … Ce sont

comment se prennent les décisions. I. L’EXERCICE DU POUVOIR DANS UNE ENTREPRISE AVEC UN SEUIL APPORTEUR DE CAPITAUX L’entrepreneur apporte ici seul les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de l’activité. Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan,

REVISIONS QUESTIONS CLEFS * Pour quelle raison un apport en industrie, lorsqu'il est permis par la loi, ne concoure-t-il pas à la formation du capital social ? Les apports en industrie, lorsqu'ils sont permis par la loi, ne concourent pas à la formation du capital social, car ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers sociaux. Plus précisément, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une réalisation forcée au profit des créanciers : ils ne peuvent pas être saisi . * Peut-on prévoir dans

choix d'une forme juridique Le choix d’une forme juridique d’entreprise est principalement fondé sur trois critères : les apports réalisés par les créateurs l’étendue du pouvoir de décision souhaité le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer I Les apports du créateur d’entreprise1) L’entreprise individuelle La notion d’ ''apport'' ne concerne pas l’entreprise individuelle car elle est dans ce cas exploitée par une seule personne. La personnalité juridique

dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est une somme d’argent mise à la disposition de la société – . L’apport en nature est un bien matériel meuble (autre qu’une somme d’argent)

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les