Apports En Société

d’une des plus importantes restructurations à savoir la fusion. Cette dernière occupe une place primordiale dans la vie des sociétés du fait qu'elle permet une réorganisation plus économique sur le plan stratégique, financier et social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, un effet qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés. Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent plus reposer sur les acquis, elles doivent au contraire sans cesse chercher à

Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible. Trois critères essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter. - l'étendu du pouvoir de décision souhaité. 1 - Les apports du créateur Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine

Filière : Droit en françaisModule : Droit des sociétés commercialesS4Ensemble 1Mme Leila ZOUHRYAnnée universitaire : 2019-2020Introduction au droit commun des sociétésLa décision de créer une entreprise est rarement le fait du hasard, une série de raisons ou d’opportunités fait que l’on se trouve amené à se lancer dans les affaires.Une idée est souvent à l’origine de cette nouvelle aventure. Créer une entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers

nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est

Chapitre 1 : Règles de constitution communes à toutes les sociétés Section 1 : Les conditions de fond  Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent

personnalité juridique. Société : Personne morale créée par un ou plusieurs associés en signant un contrat appelé contrat de sociétés. Ce contrat est matérialisé par la rédaction des statuts de la société. Associé : Personne physique ou morale qui crée une société. Il amène à la société des apports c’est à dire une somme d’argent (apport en numéraire), un terrain (apport en nature) ou son savoir-faire (apport en industrie) qui appartient ensuite à la société. En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit

La création d’une société : 1) Les apports en numéraire : Le versement initial minimum par titre constitue le capital souscrit et appelé. Il doit être au moins du 1/5 de la valeur nominale des parts sociales d’une SARL ou de la moitié de la valeur nominale des actions d’une société anonyme. 2) Les apports en nature : Ils sont constitués par des biens apportés séparément ou par l’apport d’une entreprise dans sa totalité. Il peut être grevé d’un passif pris en charge par la société créée. Ces derniers

III. LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES : 1/La classification juridique : -Société coopératives -Stés d’économie mixte -L’ Es nationales-Société mutualistes -Les concessions -L’établissement pub,ind et comm.-Sté en nom collectif -Sté en commandite par action-Sté en commandite simple -Sté anonyme a- les entreprises privées : Les entreprises individuelles représentent plus de 60% de l’ensemble des entreprises. Bien que laresponsabilité du propriétaire soit totale, les entreprises individuelles

– DEFINITION DE LA SOCIETE Le mot " Société " a deux sens. - la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne