Apports De La Loi Penitentiaire

........................................ 6 II- ACCES EQUITABLE AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES............................................................................ 17 1. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DELEGATION GENERALE A L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION................................................................................................................................................ 17 1.1. Analyse genre de la situation du système juridique ....................

acte individuel ou d’un acte réglementaire. Il faut distinguer les circulaires non impératives des directives. Dans le premier cas, ce sont des mesures internes à l’administration, publiées, qui interprètent le droit en indiquant comment appliquer la loi ou l’acte réglementaire correspondant. Dans le deuxième cas, la directive désigne un acte par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation, donc impliquant un pouvoir discrétionnaire de celle-ci, se fixe à elle-même ou prescrit à une autre

public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge Judiciaire. Le service public est un critère important mais pas exclusif ; ceci durera une trentaine

parlement de qualifier lui-même d’administratif certains types de contrat. Cette qualification donnée à certains contrats par le législateur, elle s’impose bien évidemment au juge. Ici, on va parler de contrat administratif par détermination de la loi. I- Les contrats administratifs par qualification jurisprudentielle. La qualification d’un contrat ne dépend jamais de la qualification donnée par les parties aux contrats. Le contrat administratif se définit objectivement à partir de 2 critères

politiques, ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure où ils sont chargés de pourvoir aux intérêts publics dans le respect de la loi, ainsi que les règles de contentieux administratif; Droit fiscal: règles relatives aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux majeurs pour les cas de transgression d'une règle de droit impérative

descriptive comme la chimie, la physique…).Le droit par ses règles établie des normes de conduite, comment les personnes doivent se comporter dans la société. Cette caractéristique implique que le droit obéit au principe du non rétroactivité de la loi ("…la loi ne peut avoir d'effet rétroactif" (Article 6 de la constitution). 2. Le caractère général: La règle juridique est générale, car elle faite pour s'appliquer à tous et de la même manière. Elle s'applique à toutes les personnes qui se trouvent

matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Mais c’est aussi de plus en plus un ordre public immatériel. A.) La conception traditionnelle : l’ordre public matériel et extérieur 1.) La trilogie classique * Elle est évoquée dans la loi du 5 avril 1884 (charte municipale) puis dans l’article L131-2 du Code des Communes. Elle est aussi reprise par l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit la police municipale. a.) Le bon ordre ou la tranquillité

majeur. SOMMAIRE IV- Un enjeu majeur des politiques publiques : La question de la maltraitance A- Définition de la maltraitance B- Caractéristiques de la maltraitance C- Lutter contre la maltraitance a – recours au médiateur b – les outils de la loi du 02 janvier 2002 c – l’état de fragilité de la personne âgée D- Responsabilité pénale E- Vers la bientraitance I - COMPRÉHENSION DES NOTIONS UTILISÉES : VIEILLISSEMENT ET PERSONNE ÂGÉE. I- Compréhension des notions utilisées : vieillissement

territoriale change, elle attribut des pouvoirs aux collectives territoriales. l'État NIVEAUX D'ADMINISTRATION La région Collectivités Le Département locales La commune En 1972 les 22 régions de la France sont crées. En 1982 la loi de décentralisation est instaurée. LES COLLECTIVITÉS LOCALES FONCTIONNEMENT Chaque collectivité locale a une assemblée qui a le pouvoir législatif. Chaque assemblée a un exécutif. RÉGION DÉPARTEMENT COMMUNE ASSEMBLÉE Conseil Conseil Général

réalité si elle est effective ? Quels en seraient alors les enjeux et les conséquences ? Y a-t-il un sens à essayer de travailler sur la temporalité des personnes toxicomanes ? Comment et de quelle façon travailler avec ? Faut-il se plier à cette loi de l’instant qui semble être la leur ? Le travail auprès de personnes toxicomanes induit-il nécessairement d’essayer de leur redonner une temporalité ? Confrontée à ces questions sur mon terrain de stage, il m’a paru nécessaire, non pas d’y trouver