Application De La Loi étrangère

Maroc, pourtant aucune loi n'est venue combler le vide juridique, qu'est ce que vous en pensez? Il n’est pas nécessaire ni utile qu’une loi nouvelle et spécifique vienne régir le contrat de franchise et donc tous les types de franchises industrielles ou commerciales. Le Maroc dispose d’un code civil – le dahir formant code des obligations et contrats de 1913 – qui contient suffisamment de règles générales en matière de droit contractuel pour que ces dernières trouvent application dans les opérations

exception : L'article 2 est la règle) (Article 5 1° a) CJCE 6 oct 76, DE BLOOS : -Obligation qui sert de base à la demande : Il faut se référer à l’obligation qui est litigieuse. CJCE 6 oct 76, TESSILI : -le lieu doit être déterminé par la loi qui régit l’obligation en cause. 2 possibilités : =>le paiement du prix peut être portable (le déb doit se rendre chez le créancier) : le lieu de l’exécution est le domicile du créancier. =>Le paiement peut être quérable (c’est au créancier

18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la

condition des étrangers en France ? Troisième question du Juge : Est-ce à un tribunal Français de trancher cette question ? Le juge est t'il compètent pour statuer ? Mais aussi le problème qui se pose c'est celui de la reconnaissance des décisions étrangères ? Le juge français va t'il reconnaître la décision du Juge mexicain qui a prononcé la séparation de corps ? Quatrième question : quelle type de règle s'applique a cette situation ? Quelle regle quel droit va s'appliquer ? Question des conflits de

de plus en plus supra internationale > CJUE, CEDH de Strasbourg. La jpe française n'est plus qu'une jpe parmis d'autres. Le droit écrit prend aussi de plus en plus d'importance parmis les source du droit international. Droit écrit > ce n'est pas la loi nationale, mais le droit de l'UE car en effet, l'UE a entreprie d'unifier les règles du droit international privé sous la forme de réglements. Il en existe de plus en plus unifiant le droit i privé, on peut penser que d'ici qlq années les sources purement

= statut choisi implicitement par les parties = la loi du premier domicile conjugal après le mariage que Bertrand D’Argentré Point de départ de D’Argentré : toutes les coutumes d'un État ou d'une province voient leur force obligatoire s'arrêter à la frontière de cet État = frontière limite de la puissance du souverain. Principe général de territorialité des coutumes et des statuts. Chaque juge n'applique que sa coutume ; la coutume étrangère n'ayant pas de force obligatoire dans son ressort.

Commentaire d’arrêt La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur

§1 – l'unilatéralisme. Est unilatérale la loi d'un état qui se borne à définir champ d'application de la loi du for. (ex 309civ sur divorce). A – Les fondements théoriques de l'unilatéralisme. Fondement publiciste. Niboyet (début 20e) : la règle de conflits de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer l'étendue dans l'espace du pouvoir législatif de l'État. Pour lui un état n'est pas légitime à fixer conditions d'applicabilité du pouvoir législatif étranger. Au nom

la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie du fait de l’existence de convention internationale. -------------------------------------------------