Application De La Loi étrangère

il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne français (1641 et suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand de la vente de marchandise, ou bien un droit mondial spécialement

Joubert (XVIII°-XIX°) : « Combien de gens ne sont abstraits que pour paraitre profonds ». Le droit international public s’applique lorsque le juge se trouve en face d’un élément d’extranéité et se trouve face à l’obligation d’appliquer une loi étrangère ; cela ne se rencontre que face au juge judiciaire (ni administratif, ni pénal). Le problème essentiel du droit international privé est la complexité et la spécificité de son vocabulaire. Vocabulaire Accord procédural : c'est une notion

COMMUN _______________________________________ 7 Date de création : année universitaire 2004/05 2 IV. QUATRIEME ETAPE : QUID DE LA LOI APPLICABLE ? ______________________________________________ 7 A. B. C. EXISTE-T-IL UNE LOI D’APPLICATION IMMEDIATE ? _______________________ 8 EXISTE-T-IL UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE ?_____________ 8 APPLICATION DES REGLES DE CONFLIT DE DROIT COMMUN _________________ 9 V. DEFINITIONS UTILES __________________________________ 9 3 L’objet

générale des conflits de lois, les sources et méthodes QUESTIONS : b) L120-3 al 1 code de commerce Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, si le siège réel est situé en un autre lieu, la loi du pays du siège sera applicable. d) apport caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car

de la loi applicable. Dans le but d’éviter d’appliquer plusieurs lois, dont leurs règles pouvant être contradictoires, à une personne, concernant sa vie familiale ou individuelle , et en réticence de solutions ou de méthodes prévues par la loi, la doctrine a mis en place la méthode conflictuelle La méthode conflictuelle est une méthode doctrinale mise en place pour résoudre des questions de droit international privé avec un minimum de risques d’erreurs au niveau de son application. Et,

une tolérance de la part du législateur national à l’égard des lois étrangères. L’application absolue de la territorialité des lois rendrait impossible, voire inutile, l’existence d’un conflit de lois et l’utilisation de la méthode conflictuelle. avant de se voir son domaine étendu au conflit de juridictions, nationalité et à la condition des Faut-il rappeler que sous le motif de la souveraineté des Etats, l’éventuelle application du Droit étranger par le juge interne n’est concevable qu’en matière

propre loi qui, en méprisant les autres lois, exposerait le rapport international à n'avoir qu'une efficacité géographiquement restreinte ou, éventuellement, si des autorités différentes sont appelées à en connaître successivement, à être soumis à autant de régimes distincts et incoordonnés et à multiplier ainsi les Pfichtenkonflikten, les conflits d'obéissances. L'équilibre entre les deux exigences à concilier est assuré par le choix pour chaque question de droit d'une loi étatique

de nombreux conflits de lois contrairement à la capacité. En revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de

font que la situation litigieuse n’est plus interne mais international. Se pose deux problèmes : le conflit de loi et le conflit de juridiction. Ex : deux époux veulent divorcer, l’un est français, l’autre est italien. Pas de nationalité commune, pas de domicile commun, quel juge est compétent ? A supposer le juge français, quel droit va-t-il devoir appliquer ? La notion de conflit de loi : Quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation

La qualification Introduction : I- Détermination de la loi de qualification A) Principe et limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande