Application De La Loi étrangère

ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients

théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit privé, les tribunaux français peuvent ils être compétent (si demandeur est étranger)? Jusqu'en 1948, incompétents

origine, application) §2- Application des règles internes de conflit de lois §3- Application de la RCL au cas par cas Sous-section 3- Le rattachement des questions préalables Chapitre 4- L’application des RCL Section 1- L’application stricto-sensu de la RCL Sous-section 1- Le caractère obligatoire de la RCL est récent §1- Si le juge n’applique pas la bonne loi mais abouti à une solution « équivalente » §2- Si une des parties invoque la loi étrangère désignée

Avant d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé, les éléments d’extranéité qui mettent en exergue

relations privées internationales, il faut définir quelle est la loi applicable au droit dont il est question, l’exercice d’un droit dépend du droit applicable. Un mariage entre un français et un belge, quelle est la loi applicable, on va distinguer entre les conditions de formes et les conditions de fond. Si le mariage est célébré en France, on appliquera la loi française et vice versa. Concernant les conditions de fond, on applique la loi nationale et s’ils ne sont pas de même nationalité, on va appliquer

disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus

non, pas de donner directement la loi applicable. 3ème étape : la loi applicable. Deux cas : - il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : -> qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification

non, pas de donner directement la loi applicable. 3ème étape : la loi applicable. Deux cas :  il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ).  s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale :  > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification

présentant un caractère d’extranéité. Il possède 2 caractéristiques : IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex : la nationalité de l’une des parties est étrangère, la localisation des biens dans une succession, le lieu de formation ou d’exécution d’un contrat, le domicile ou lieu de résidence de la personne concernée, le lieu du dommage survenu etc…) Pierre Mayer définit le DIP comme « Le DIP est le droit

conflits de loi et d'autre part les conflits de juridictions. a) Le conflit de loi Le conflit de loi pose le problème de la loi applicable à telle situation présentant un caractère international soit une situation qui présente des liens avec plusieurs pays. Par exemple : un français épouse une anglaise, le mariage a lieu en France ; les époux vont ensuite s'installer à Londres, la question peut se poser de savoir qu'elle loi régit leur régime matrimonial, la question peut se poser qu'elle loi régit