Application De La Loi Ancienne

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

Méthodes de travail[modifier | modifier le code] L'historien du droit travaille avant toutes choses sur des sources juridiques plus ou moins anciennes (manuscrites ou imprimées). Il dispose également de textes sur la notion même de droit ou de justice. Il peut alors étudier les écoles juridiques (e.g. droit naturel, réformateurs du droit pénal au XVIIIe siècle) concurrentes et leurs sources philosophiques mais aussi et surtout leur évolution.Mais telle est davantage de l'histoire des idées que du

textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance

au regard de la situation juridique au jour où les actes ont été passés, sans tenir compte de la rétroactivité trouvant sa cause dans la décision non encore prononcée. La cour en a déduit que les pouvoirs du mari devaient s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément à celles du régime matrimonial. Autrement dit, selon la cour d’appel, la dissolution de la communauté n'étant opposable aux tiers qu'à la transcription du jugement en marge des actes

lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif. C’est l’ensemble des règles de conduite sociale qui entraînent application de la force, s’il le faut. Il s’agit des règles de conduite qui sont absolument nécessaires, destinées à organiser la vie en société ou qui gouvernent la vie sociale. Elles sont générales et impersonnelles. Dans un second sens, le même terme

comportements dans la vie sociale courante, elles relèvent du Fort Extérieur, et les sanctions seront de nature sociale. La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat

représentativité syndicale a été récemment profondément réécrit par la loi du 20 août 2008. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commune du 9 avril 2008, conclue par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CFDT et la CGT, ainsi que par deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Le système antérieur restera applicable de manière transitoire pendant quelques années. Cette survie de la règle ancienne est variable en durée, selon le niveau considéré (entreprise

international public (cad que l’on accepte un ordre juridique national qui s’imposerait a tout les états du monde). Juridictions internationales  cours international de La HAYE qui permet de punir les crimes contre l’humanité. Droit international prive : application d’un droit d’un état déterminé a une situation qui comporte un élément qui lui est étranger. Régit les rapports entre individus et nationalités différentes. 2. Droit public vs droit privé Remonte au droit romain. Droit public concerne la

diverse technique:voie d'action , voie d'exception. Le problème du contrôle de constitutionnalité de la loi est confié au conseil constitutionnel qui devra ,d'une part veiller à ce que le législateur reste bien dan son domaine(art34) et élabore la loi selon les procédures prévues(ex:art 45,49),il jouera donc un rôle de régulation au sein des pouvoirs public. D'autre part il devra veiller à ce que la loi respecte bien les principes fondamentaux énoncé dans le préambule. Il protège ainsi les droits et libertés

Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale et abstraite votée par le parlement dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution. Parmi les nombreuses lois qui intéressent le droit pénal, certaines peuvent être anciennes. 2) Les textes qui sont assimilés à la loi pénale. Certaines dispositions sont antérieures à 1958. Ce sont pour