Application De Gestion Du Cabinet Avocat

personnes. En outre ces règles doivent être appliquées de façon uniforme, globalement en France ce principe est assez bien respecter, en effet la loi est la même pour tous les justiciables, car elle a un caractère générale et abstraite, de plus son application uniforme est assurée par la Cour de Cassation, car elle juge le droit. III- la gratuité du service publique de la justice Il existe un principe en France : c’est celui du libre accès aux tribunaux, tout justiciable qui soit français ou étrangers

exécutif Amnisties et grâces Recommandations 56 56 60 62 65 66 3. Gestion du système judiciaire A. B. C. D. E. Planification et gestion financière Administration des tribunaux Disponibilité de la loi et de la jurisprudence Accès du public aux informations et données des tribunaux Recommandations 68 69 77 82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice pénale A. B. C. D. E.

La société TRANSPORTS MAROCAINS pour l ‘exportation et les sociétés CHENAE et HORMOS pour la distribution locale. 3-INTERVENANTS EXTERIEURS Assistance comptable : Commissaire aux comptes : Avocat : Conseil juridique et fiscal : Banquiers : Cabinet SAAIDI & CONSULTANTS KPMG Maîtres Ahmed KIST -Cabinet SAAIDI & CONSULTANTS -PRICE WATERHOUSE CONSEIL ATTIJARIWAFA BANK(Agence Atlas Settat) BMCE BANK(Agence Corporative Casablanca et Agence Settat) BMCI(Agence Settat) CREDIT AGRICOLE(Agence Settat)

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Mémoire de fin d’étude : Audit des entreprises d’immobilier au Maroc Stage effectué au sein du cabinet Masnaoui-Mazars Effectué par : Zineb KASBANE Encadré par : M. HAMZA Année universitaire 2006-2007 Remerciements Je voudrais tout d’abord remercier M.Masnaoui Marouane pour son véritable soutien et encadrement. Sa présence et sa générosité m’ont réellement permis d’avancer et d’assouvir ma curiosité. Je voudrais ensuite remercier les différents auditeurs avec qui j’ai travaillé

d’ajouter que le texte n’indique nulle part que cette commission dispose de “l’autonomie financière et administrative, chose qui garantirait son indépendance. Certains corps n’y 25/01/2010 sont pas représentés, alors qu’ils devraient l’être : avocats, professionnels des médias, par exemple. Enfin, la désignation du représentant de la société civile par le président du CNDH est choquante et porte atteinte à l’identité de la société civile reconnue par le Constitution.” […+ » Collectivités

effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

LIBERTE D’ETABLISSEMENT Domaine d’application : - application des règles relatives à la liberté de prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de

l'histoire de l'économie mondiale.   D'Enron à Worldcom en passant par Tyco, Ahold ou Vivendi, la liste des affaires, cependant, ne cesse de s'allonger depuis trois ans. A chaque fois, les experts invoquent la malhonnêteté, la malchance, l'erreur de gestion. Pourtant, même si tous essayent de relativiser l'importance des derniers scandales pour le système financier international, la nervosité règne sur les marchés. Au moindre doute, la sanction tombe. Début janvier, l'entreprise d'intérim Adecco a perdu