Analyse Juridique Cour De Cassation Chambre Commerciale

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

la franchise ou encore la sincérité. La loyauté serait ainsi un « devoir de comportement général de tout citoyen » qui consisterait à adopter « un comportement cohérent donc prévisible » (Gaz. Pal. , L. Aynès).2012, n° 145, p. 84 Le dictionnaire juridique s'inscrit dans cette même mouvance en définissant la loyauté comme la « droiture », ajoutant qu'elle « désigne plus spécialement soit la sincérité contractuelle (dans la formation du contrat), soit la bonne foi contractuelle (dans l'exécution du

Dissertation : « La causalité juridique ». Pour être engagée, la responsabilité civile d'un sujet de droit exige trois conditions cumulatives ; un dommage, une faute et un lien de causalité. Le lien de causalité c'est la cause efficiente du dommage généré par une faute mais il ne se réduit pas à une simple coïncidence spatio-temporelle, il faut démontrer que la faute d'un individu ou le fait d'une chose ont eu un rôle causal dans la production du dommage. Cette causalité est implicitement exigée

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation » Il convient tout d'abord de définir le concept d’objet et d’indiquer les caractéristiques de son régime juridique (I) avant de réaliser la même analyse pour la notion de cause (II) I./. L’OBJET Il s'agit de définir l'objet en premier lieu (A) et la cause en second lieu (B). A – DÉFINITION Les articles 1126 à 1130 du Code civil sont consacrés à la notion « d'objet ». En revanche

faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi. La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle a déjà été pose

la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
 Cette question a déjà trouvé des réponses au vue du droit comparé, mais qu'en est-il en droit interne? Le principe de séparation juridique des entités qui composent un même groupe, est un principe incontournable en France qui permet de bénéficier d'une protection juridique surtout à l’international. Ainsi la société n'est tenu d'aucune dette de sa filiale ou même de la responsabilité

SESSION 2010 1 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE - E3 Durée : 3 heures Coefficient : 2 L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé Tout document interdit Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 Sujet : Ce sujet comporte deux parties indépendantes : • dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. • dans la deuxième partie, vous justifierez ou proposerez

d’articuler ce cours de droit civil, la première partie sera consacrée au droit objectif, l’autre, au droit subjectif. Titre 1 – Le droit objectif Le droit objectif est un ensemble cohérent de règles émanant d’un groupe social et formant un ordre juridique. On observe une autre approche du droit objectif, beaucoup plus sociologique et large : selon cette approche, le droit est identifié à un phénomène social, il est appréhendé à travers ses caractères, ainsi on considère qu’est du droit tout ce qui