Aide juridictionnelle

pas de juridictions spécialisée. Juridiction banale, par défaut, ... = Droit civil  Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer. (Droit du travail = Prud'homme) ** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) ** Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant

vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance. VI/Rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation. La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré, Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles. Le justiciable mécontent du résultat du procès en premier ressort, peut faire appel auprès d'une cour d'appel. L’affaire est alors examinée. Puis elle rend un arrêt pouvant confirmer ou infirmer le premier jugement. Il existe cependant des cas

Institutions juridictionnelles privées TITRE I : L’histoire de la justice en France L’Ancien régime La justice réformée par la révolution La justice Napoléonienne La justice jusqu’en 1958 La refonte du système judiciaire après 1958 Chapitre I : La justice sous l’Ancien Régime C’est un régime de type monarchie absolue, le Roi tire son pouvoir de Dieu. Régime de confusion des pouvoirs. Le Roi nommait les magistrats qui rendaient la justice en son nom

Parce que les actes humains pour lesquels on établit des lois consistent en des cas singuliers et contingents, variables à l'infini, il a toujours été impossible d'instituer une règle légale qui ne serait jamais en défaut. Mais les législateurs, attentifs à ce qui se produit le plus souvent, ont établi des lois en ce sens. Cependant, en certains cas, les observer va contre l'égalité de la justice, et contre le bien commun, visés par la loi. Ainsi, la loi statue que les dépôts doivent être rendus

parquet. - Greffier : c’est un officier de justice, détenant différentes responsabilités ; il veille au bon déroulement des débats lors des audiences. Il rapporte par écrit les échanges, déclarations et observations. Il authentifie tout acte juridictionnel. Il travaille dans un greffe. - Prévenu : personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires (devant un tribunal de police ou correctionnel). A contrario, devant une cour d’assise celui-ci s’appelle l’accusé. - Sursis : alternative

le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui

justiciable qui saisit la justice n’a pas à payer le juge. • S’il doit engager des frais, c’est uniquement pour organiser son action ou sa défense (frais d’avocats…). • Pour renforcer encore le principe de gratuité de la justice, un mécanisme d’aide juridictionnelle est mis en place assurant la prise en charge totale ou partielle de ces frais. 2 Le double degré de juridiction • En principe, une décision de justice peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. • Des exceptions sont prévues

Document 1: a) Un litige correspond à une contestation judiciaire quelconque, elles sont jugés dans deux tribunaux, un tribunal Administratifs dans le cas des litiges entre citoyens et l'État: c'est une justice administrative, ou sinon dans les tribunaux Judiciaires par la justice civile dans le cas des litiges entre particuliers ,qui sont des affaires privées, ce tribunal peut aussi juger de façon pénale lors d'infractions. b) L'exception de la justice française est basée sur l'existence

NDOAGUE BEN DIDI YAO(CAMEN) TEL :00 237 56529448 E-MAIL : didier@yahoo.fr UNIVERSITE MUNDIAPOLIS AEROPOLE DE FORMATION MOHAMMED V

Introduction : Robert Badinter est un avocat et un homme politique français. Il est principalement connu pour son combat contre la peine de mort. En 1972, il prend la défense de Roger Bontems mais ne parvient pas à éviter la peine de mort à son client, qui a été complice dans l’affaire du meurtre d’une infirmière et d’un gardien de la centrale de Clairvaux. Cet évènement marque le début de son long combat pour l’abolition de la peine de mort. Ce qui explique qu’en 1976, il accepte de défendre