Aide juridictionnelle

constitutionnalité des lois ? I. les techniques juridiques a) Par l’organe juridictionnel -Contrôle juridictionnel : procédure claire, simple, indépendante et formation poussée à l’absolu. Il n’y a pas de conflits d’intérêts. Le pouvoir juridictionnel présente beaucoup d’avantages qui peuvent vite basculer en inconvénients : trop grande rigidité, décalage entre le point de vue du juge et l’évolution de la société politique. Le contrôle juridictionnel apporte des garanties en matière d’indépendance, il crée le

selon qu’il s’agisse de juridiction nationale ou internationale. On peut également les classer selon qu’il s’agisse de juridictions judiciaires, administratives ou pénales. L’organisation de la justice française obéit au principe de la dualité juridictionnelle c'est-à-dire l’existence de 2 ordres de juridictions : judiciaire et administrative. 1-Les juridictions judiciaires Elles sont chargées de trancher les litiges qui opposent les personnes privées c'est-à-dire les personnes physiques et les personnes

LA RECIDIVE INTRO Quelques semaines après la polémique déclenchée par l'affaire Laetitia, une jeune fille assassinée en Loire-Atlantique par un multi-récidiviste, la question du traitement de la récidive par la justice française est à nouveau sur les devants de la scène médiatique. Beaucoup de faits divers depuis 2007 ont jeté une lumière crue sur l’échec du système judicaire à prévenir les situations de récidive. En 2008, le taux de retour en prison d’anciens détenus, 5 ans après, tous délits

réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système juridictionnel français en rappelant au juge son devoir de juger et de ne pas se présenter en tant que législateur. Ces deux articles liés expose un problème quant au rôle du juge, comment peut-il juger en l'absence de loi concrète adaptée au problème de fait

Le texte étudié est un extrait du Traité sur la tolérance, écrit par Voltaire en 1763, et plus précisément le chapitre 1 (l'incipit). En 1762, Jean Calas est exécuté devant la foule Toulousaine, il a les membres broyés sous les coups du bourreau. Pendant quatre ans, Voltaire se bat pour réhabiliter le vieillard. Cette affaire est selon lui exemplaire elle montre le fléau que représente l'intolérance religieuse. Dans ce texte, on se propose de montrer par quels procédés Voltaire soulignent-ils les

collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. → L’ordre judiciaire : L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels

L'organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu'elle est une juridiction chargée de dire le droit. Mais son bon fonctionnement suppose également l'existence en son sein d'une forte structure administrative. D'un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. De trois à l'origine (Chambre civile, Chambre criminelle et

la pratique constitutionnelle o Le refus du contrôle des révisions constitutionnelles par le CC  1er élément de réponse : CC, Mastricht II, 1992  2e élément de réponse : CC, Décentralisation, 2003 o L’indéniable nécessité d’un contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles Certes, le pouvoir constituant dérivé est encadré dans la révision de la Constitution. Cependant, en cas de dépassement de ces limites, quelle garantie a le pouvoir constituant originaire de voir sa Constitution

• ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE DEF : Une décision de justice est un jugement de 1ère instance ou un arrêt de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation. Pour analyser une décision de justice, il faut impérativement respecter certaines étapes, indiquez : - La juridiction, qui est normalement indiquée dans le titre, accompagnée de la date. - Les parties = le demandeur et le défendeur, il faut indiquer leurs noms et qualités respectives. - Les faits = il faut recenser tous les

L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions