Acte administratif

ressortissants français. En 1956, dans cette décision, l’Etat reconnaît pour la première fois l’existence d’un principe fondamental de la République, qui par conséquent a valeur juridique. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : il y a un acte administratif pris sur le fondement d’une loi. Par exemple, on ne peut licencier un fonctionnaire que si celui-ci marque une insuffisance professionnelle. Le requérant est embêté car il a été pris sur le fondement de la loi. L’argument juridique est de dire

Administration et organisation Territoriale Introduction générale au droit administratif  : En France il y a un texte fondamental : la constitution En principe toutes les sociétés humaines dites modernes ont une constitution (écrite ou coutumière -> Royaume-Uni ou Israël / Arabie saoudite) La 1ere constitution française date 1791,un Royaume sous Louis 16 avec un 1er texte constitutionnel, l’actuelle constitution française date du 4 octobre 1958 qui a fondé la 5ème république française

72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales1. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte

les cas de recour au loi organiques et elle fais de celle-ci une nouvelle catégorie de loi entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d’adoptions et de contrôle. Art 46 Les ordonnances : acte prit par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui relèvent du domaine de la loi cf art 38 constit, ce pouvoir de faire des ordonnances est limité dans la durée et dans son objet, avant sa ratification par le Parlement

Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délaisTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé!A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit »

TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative La compétence du juge administratif prime sur celle du juge administratif dans certains domaines mais jamais de manière

internationale, se traduit par une place particulière, qu’occupe l’ensemble du droit qui en est issu, original ou dérivé, dans la hiérarchie des normes en droit interne. Bien qu’il reste fondamentalement un droit d’origine internationale, le juge administratif en assure une intégration très poussée dans l’ordre national. La question des autres normes : Si l’on excepte le caractère particulier du droit de l’Union, cette supériorité s’arrête toutefois à celle des traités sur les lois. Elle ne s’étend

violerait l’article 4 alinéa 2 de la loi du 23 mais 1943. En effet, cet article dispose qu’aucun recours administratif ne peut être fait contre l’octroi d’une concession. On se demandera donc si le Conseil d’Etat doit appliquer une mesure contraire au principe de légalité. Le Conseil d’Etat se donne le pouvoir de pouvoir être saisi de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même lorsqu’il n’y a pas de texte, fondant ce pouvoir sur le respect de la légalité et les principes généraux

l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination

Les conséquences pour les actes administratifs Plan détaillé du commentaire d’arrêt : C.E.,A, 30 oct 2009, Mme Perreux, RFDA 2009, p.1125, conc. Guyomar Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La