Acte administratif

libertés individuelles et doit statuer sur les conséquences de cette atteinte, mais les circonstances exceptionnelles empêchent de reconnaître au caractère des atteintes dont il s'agit. L'administration a commis une illégalité, seul le juge administratif est compétent pour reconnaître les circonstances dommageables. La gravité de l'atteinte diminue. Les circonstances exceptionnelles ne doivent pas être confondues avec la notion d'urgence, mais souvent les deux notions coïncident. Toutefois toutes

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

dans son arrêt Jisti et Fapil en 2012 le C.E va donner une définition plus large de l’effet direct, une disposition est d’effet direct « quant elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requière l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Paragraphe 2 : le cas particulier de l’U.E Les différentes normes du droit de l’U.E Première catégories les traités originaires ils lis les traités de l’Union depuis le traité

La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ? La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine

Daniel Giltard: L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 50, 2/2013., str. 339.- 349. Daniel Giltard Conseiller d’Etat honoraire Ancien président de la Cour administrative d’appel de Nancy L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux UDK: 342.9 Izvorni znanstveni rad Primljeno: 20. 10. 2012 Načelna odredbe o tužbi zbog prekoračenja ovlasti kroz vrijeme (od 19.stoljeća) pratila je i

un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte.3 Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte. Directive administrative : Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tache de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande

jurisprudences fondamentales du droit administratif ------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août

droit commun des actes administratifs trouve sa légitimité grâce à cet intérêt général. A Les Actes Administratifs sont l’expression de la recherche de l’Interet Général. L’acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l’Interet Général. En effet, cet acte est imprégné de cette idéologie volontariste de l’Interet Général. Elle peut seule justifier et rendre tolérable les nombreux privilèges exorbitants du droit commun qui accompagne les actes administratifs. Comme l’administration

rappelle les conditions de retrait et d’abrogation d’un acte administratif unilatéral illégal telles qu’elles ont été exposées par le CE en 2001 dans l’arrêt Ternon, c'est-à-dire 4 mois au plus après la prise de décision. Mais dans cet arrêt il va plus loin en unifiant les régimes de retrait et d’abrogation. Avant cette décision le juge faisait une différence entre retrait d’un acte et abrogation d’un acte, en effet l’abrogation d’un acte n’ayant pas d’effet rétroactif le régime était moins stricte