Acte administratif

administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire soumise aux juges administratifs, le Syndicat demande l’annulation de la circulaire

gouvernements ont, en réalité, relativisé cette stricte répartition du domaine de la loi et du règlement. - l'acte administratif réglementaire L'acte administratif réglementaire (décret, arrêté, etc.) est une règle générale, c'est-à-dire applicable à tous. Cette règle est édictée unilatéralement par le pouvoir exécutif, sans l'approbation du Parlement. Par ailleurs, les actes administratifs individuels concernent nommément une ou plusieurs personnes. Le gouvernement dispose non seulement d'un pouvoir

autant dire qu’elles sont dépourvues de tout effet juridique. Une norme de transposition peut autoriser une autorité administrative de prendre des actes règlementaires ou individuels. Si un administré décide d’agir en justice contre un tel acte, il peut soit contester la régularité des actes par rapport aux normes de transposition. Ceci ne revient qu’à un contrôle n’impliquant pas la directive. Soit l’administré peut attaquer la norme de transposition, s’il s’agit en l'espèce d’un

7 – Droit Administratif ------------------------------------------------- Les sources législatives et règlementaires Dissertation : Le Conseil d’Etat et la loi La loi est un terme générique qui vise en réalité un ensemble de normes textuelles de valeur législative qui produisent des effets de droit c'est-à-dire qui sont applicables. La loi, expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose

est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité

Arrêt Rogier, 9 avril 2008  La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné. L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question. En l'espèce, le requérant

Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

Un second groupe réunit les principes essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : CE 1950 Dame Lamotte ; la non-rétroactivité des actes administratifs : CE Société du Journal de l’Aurore 1958.

chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie 1), elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des « décisions expresses individuelles créatrices de droits » (partie 2). Partie 1 : unification des régimes d’abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis Avant de voir les conditions communes