Accusateur public

à une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public. En médiation individuelle, ses délégués peuvent être saisis directement, mais sa propre saisine doit être effectuée, en principe, par l’intermédiaire d’un parlementaire. Il peut, en outre, proposer des réformes pour remédier au mauvais fonctionnement d’un service public ou aux situations inéquitables créées par l’application d’un texte législatif ou

l’intervention de l’auditeur * La participation où l’auditeur fait le programme : libre antenne B) Les 3 genres majeurs de l’offre radio * Divertissement * Musique * Information C) Les radios publiques * Le service public financé à 90% par les redevances est assuré par 3 sociétés nationalisé : * Radio France qui comprend 5 stations à diffusion national : France Inter ; France Info ; France culture ; France musique ; France Bleu * France Réseau Outre Mer

renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller: • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout placement donnant lieu à appel public à l'épargne, • à l'information des investisseurs, • au bon fonctionnement des marchés financiers.

leur objet, en différentes catégories ou branches. On oppose ainsi traditionnellement le droit public au droit privé. Tandis que le droit public régit les rapports entre les individus et l’État et les rapports des États entre eux, le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux. Le droit public se subdivise lui-même en droit constitutionnel, droit administratif et droit international public. Le droit privé comprend le droit international privé, regroupant les règles applicables aux rapports

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

stratégie au niveau national 12 II.2 Une organisation standardisée … 12 II.3 … pour des contraintes au niveau local 13 Chapitre 2 Problématique d’une réorganisation au sein d’une entreprise de service public 14 I Spécificités du management public et relations pouvoir 14 II Particularités de la gestion par projet 15 III Des enjeux et des défis à relever 15 Chapitre 3 La réorganisation pratiquée sur le terrain du bureau de Poste 18 I

Internationales de Genève, à Prague, puis de nouveau à Genève jusqu'en 1940. Aux Etats-Unis, il enseignera dans diverses universités, notamment Harvard et Berkeley. Après la guerre il participe à la préparation du procès de Nuremberg. Spécialiste de droit public et de droit international, il élabora sa Théorie pure du droit à partir des années 1920. Pour Kelsen, le droit s'organise en une structure hiérarchisée des normes. On parle d'ailleurs de pyramide des normes, dans laquelle toute règle de droit

personnel du coup cette personne va donc avoir des droits ou contracter des obligations (ex : commune est responsable des actes ou des activité exercés par ses organes en son nom ).Les institutions administratives sont des personnes morales de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes

l'equity. Il convient donc, lorsqu'on souhaite lancer une action, de déterminer dans quelle branche du droit on se trouve : la distinction entre common law et equity est donc aussi importante à comprendre en droit anglais que la distinction entre droit public et droit privé en droit français. Les matières se sont peu à peu réparties entre les deux branches en fonction du type de solution souhaité, mais aussi de la procédure la plus adéquate, orale dans un cas, écrite dans l'autre. Branche du droit |

personnes Le PARQUET et composé d'un ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, ils sont chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux, Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé