Abus de biens sociaux

clauses statuaires de la société. * Faute commise dans la gestion de la société (manœuvre frauduleuse). - A l’égard des tiers, les actes et faits du président engagent la responsabilité de la société. - A l’égard de l’administration fiscale et sociale, le représentant légal de la SAS peut voir sa responsabilité personnelle mise en œuvre. La responsabilité pénale : Une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si elle est prévue dans un texte. Ainsi les articles du code

responsabilités de diverses natures : sociale, écologique, culturelle et humanitaire. Quand elle assure ces responsabilités, l’entreprise devient citoyenne, l’éthique constitue alors une préoccupation importante. I. LES DIFFERENTS ROLES DE L’ENTREPRISE L’entreprise a plusieurs rôles : une rôle économique et un rôle social. A. LE ROLE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE L’entreprise est une structure productive dont le premier rôle est de produire des biens et services en vue d’en tirer un

groupes à part. Définition : conditions de dépendance, soumission, pas de conditions libres. Aristote : « l’esclavage est sans raison » : l’esclave soit être aidé d’un maître. Commerce avec l’augmentation de l’achat d’H qui sont considérés comme des biens, marchandises. On retrouve ce système au Sénégal au XIX. 2) L’esclavage moderne : définitions Condition de L actuelle : L forcé, exploitation de l’H par l’H, recrutement ind°. 3) Différentes formes d’esclavage moderne -L’asservissement pour

PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res nullus)

la rendre ou la représenter. Si donc la chose a été remise en pleine propriété, il ne peut pas y avoir abus de confiance, si malhonnête qu’apparaisse le comportement de l’accipiens. Par exemple, un artisan reçoit la commande d’un objet qu’il va avoir à fabriquer et le client lui en verse le prix. Si l’artisan n’exécute par le travail et garde l’argent, il ne commet pas cependant un abus de confiance, parce que cet argent lui avait été remis à titre de propriété et non pas à titre précaire ; il

nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des catégories ci-dessous : - Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but

de Figaro, le second de la pièce, dans lequel le personnage fait à travers son autobiographie une critique virulente de la censure et des abus des grands. Nous verrons dans une première partie que nous avons avec ce monologue une composition dynamique, puis nous traiterons du personnage de Figaro, et enfin, nous terminerons par l'analyse de la critique sociale et politique. I) UNE COMPOSITION DYNAMIQUE 1) Un rythme soutenu Le monologue de Figaro est particulièrement bien construit. Il est d'une exceptionnelle

THEME 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international

PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux IV

religieux, philosophiques, économique, politique, historique… I] Les fondements Nous retiendrons ici trois aspects de la question : l’un fondé sur l’épanouissement de la personne, l’autre sur le développement économique et le dernier sur la paix sociale. A] La propriété et la personne Il est de la propriété qu’elle assure l’autonomie de la personne et l’épanouissement de la personnalité : c’est le prolongement et la garantie de la liberté humaine (il n’existe pas de liberté là où il