Abus de biens sociaux

LE DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés définit les règles générales propres à toutes les sociétés et les règles propres à chaque forme sociale. INTRODUCTION Section 1 : Les sources du droit des sociétés I. La définition de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une

confiance aux échanges sur un marché, il faut un cadre réglementaire 1) La correction des insuffisances de l'information Pour faire de bon choix il faut disposer d'une information qui doit renseigner d'une façon correcte sur prix et la qualité des biens que l'on est susceptible d'acheter. Or les consommateurs comme les entreprises doivent souvent prendre des décisions sur la base d'une information qui est imparfaite. L'état et ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d'information

fonctionnant selon des règles explicites. Ces règles ne sont pas toujours des règles formelles, il y’a aussi de l’informel qui circule. EPIC : entreprise publique d’intérêt industriel et commercial Le terme d’organisation renvoie à des structures sociales particulières mais aussi à l’action d’organiser. Ambiguïté. L’organisation en tant que structure peut être résumée en trois grandes dimensions : * La définition d’un objectif (but lucratif/non lucratif qui distingue entreprises et associations/ONG)

famille, art. 1424 : aliénation d’immeuble et de certains biens dépendants de la communauté. - autres domaines : principe de libre destruction peut être limité (interdite ou imposée) pour des raisons d’intérêt général (ex : monument historique protégé). ▪ Origine judiciaire En droit patrimonial de la famille, le juge peut interdire l’aliénation de certains biens si un époux menace gravement les intérêts de la famille, même si ces biens lui appartiennent en propre. ▪ Origine conventionnelle

matériel que moral. L’intérêt de la distinction : point de départ de la prescription publique. Pour les infractions instantanées, le point de distinction est le jour où le problème à lieu. La cour de cassation a décidé que ce qui était de l’abus de biens sociaux, la prescription du délit , le point de départ court à compter de la présentation des comptes annuels pour lesquelles les dépenses litigieuses sont misent à la charge de la société sauf si dissimulée (report de la prescription). L’autre intérêt

géographique, psychologique et moral. - La propriété et la personne : elle assure l’autonomie de la personne et l’épanouissement de la personnalité. Elle est le prolongement de la garantie de la liberté humaine. - Stimulant économique et de paix sociale : un des thèmes principaix du libéralisme économique c’est l’efficacité du droit de propriété stimulant la production et l’initiative individuelle. - Mesure et démesure : la légitimité de la propriété privée n’est plus, en France depuis un certain

pas faire appel. La cour de cassation se charge juste de vérifier que application correcte de la règle de droit a été faite. Echevinage : faire siéger ensemble des magistrats professionnels et nn professionnels (ex: tribunal affaires de sécurité sociale) Jugement nn public rendue en chambre du conseil. CHACUN A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. Magistrats du siège : juger et les membres du ministère public qui représentent la société. Constitue le "_parquet__"_

Depuis le début du XIXème siècle, nombreux sont les mouvements sociaux qui réclamaient une justice de traitements pour tous les hommes. Un principe d’égalité qui très vite pris une ampleur mondial, quelque soit le continent, le dernier siècle à mis en avant un certains nombre de protestations que se soit par des manifestations, des grèves ou même des mouvements plus massifs dénonçant l’apartheid, l’égalité des noirs américains ou encore pour un Tibet libre. Bien que le premier article de la déclaration

divine!? En effet, « Raison des effets. Il faut avoir un pensée de derrière, et juger de tout par là, en parlant cependant comme le peuple » (F.84). Aussi et surtout, il est question de ne jamais abuser du pouvoir: « n'abusez pas de cette élévation avec insolence ». En effet, il en reviendrait à abuser sa nature même que de se penser réellement supérieur aux autres: « [...] ne vous méconnaissez pas vous-même, en croyant que votre être a quelque chose de plus élevé que celui des autres ». Un Grand

l’acteur principal de la vie des affaires dans des domaines variés (industrie, commerce, service, etc.). Environ 3 millions d’entreprises diverses en France (selon la taille ou la nature) Dans l’approche économique, c’est une unité de production de biens et services qui sont destinés à être vendu sur un marché. Cela implique donc la mise en œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décision autonome qui va supposer une organisation plus ou moins complexe. Dans l’approche