Abus de biens sociaux

UNIVERSITE DE BAMAKO FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES THEME D’EXPOSE LE DROIT DE PROPRIETE Dans la vie sociale l’homme pour son épanouissement a besoin de se procurer des biens qui constituent sa propriété. Le droit de propriété est un droit réel qui est une catégorie des droits subjectifs. Le droit de propriété est la maitrise de l’individu sur la chose sans aucun intermédiaire (créancier ou débiteur), cas du droit personnel. Il y a juste la chose et son titulaire

étatique, c'est pour cela que Michel Henochsberg a su dire : « ce ne sont pas les marchands qui batissent le marché mais le principe. » II. Les limites du Marché Mais, si les institutions limitent le marché. Il existe des domaines de la vie sociale qui ne sont pas complètement ou pas du tout organisés par le marché. Il peut s'agir de mécanisme de socialisation d'échanges, secteur marchand ou secteur hors-marché. A.La socialisation des échanges Sur un marché, la rencontre entre offre et

certaines personnes : mineurs et majeurs protégés 2. protéger l’intérêt général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant. Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations aux étrangers (avec carte de séjour) 2. Les droits et les obligations du commerçant : Les obligations : 1. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, 15 jours après début de l’activité, risque d’amende + si pas

emprunteur ? pour un prêteur ? Taux d’intérêt réel en Finlande = + 0,3 % ; taux d’intérêt réel en Irlande = – 4,9 %. Pour un emprunteur, un taux d’intérêt réel négatif constitue une opportunité : au final, le montant qu’il rembourse en quantité de biens, c’est-à-dire en pouvoir d’achat, est moins élevé que le montant qu’il emprunte. Pour un prêteur, un taux d’intérêt négatif correspond à une perte de pouvoir d’achat de son épargne. 3. Rappelez l’objectif de politique monétaire de la BCE. Quelle

Sociétés types => Avec PM ou Sans PM Avec PM : Civile (SCI, SCP, SC Agricoles) , objet civile , les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apports ( responsabilité conjointe et non pas solidaire) Commerciale (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS), la société commerciales peut avoir un objet sociale. Commandité => Associé en nom (SNC) Commanditaire => SCA (actionnaires), SCS (Associés de SARL) Sans PM : Société qui n’existe qu’en tant de contrat

Le consommateur face à la Publicité La protection du Consommateur De nombreuses entreprises ont été condamnées pour publicités mensongères. Heureusement il existe des lois pour protéger les consommateurs de certains de ces abus. Définition du consommateur Problématique : Quels sont les éléments permettant de qualifier une publicité mensongère ? Comment le consommateur peut-il être protégé en cas de publicité mensongère ? Les Droits du Consommateur La Publicité  Le CONSOMMATEUR : C'est

un maître absolu, que son rang, sa fortune, sa prodigalité rendent tout-puissant pour l’accomplir. Voilà rien de plus. La pièce est sous vos yeux ». L'originalité et l'intérêt de la pièce sont ailleurs, dans la critique des abus de l'époque. L'intrigue masque les messages sociaux dans un mouvement de débauche, de gaieté et d'énergie. Figaro veut épouser Suzanne. Marceline, la vieille gouvernante de Bartholo, veut épouser Figaro qu’elle tient par la reconnaissance de dette qu’il a jadis signée. Elle

Mouvement de dépénalisation du droit des Stés : Certaine infraction rarement punie mais plus condamné sur le plus pénal. Sauf Abus de biens sociaux qui reste punie pénalement. Définition Art 1832 du Code Civil (à connaitre par cœur) La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune les biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

Société. → critères : 1. Nature de l'activité = tabac doit absolument être en individuelle Volonté de s'associer = chance de réussite amoindries organisation patrimoniale = EI = protection des biens = couteuse Etude de marché - étudie la demande potentielle de l'offre qui existe déjà sur le marché. - vérifier si marché présente des opportunités. - récolte le maximum d'informations. - savoir si bien/service adaptable à