Droit

dernier étant une création empirique ‘‘ un fait non pas législatif mais purement naturel, social’’ .Il n’a pas une origine législative, la loi est intervenue pour sanctionner son existence, lorsque les circonstances exigeaient que fusent précisés les droits et obligations des parties intervenantes. Fruit des impératifs sociaux et économiques, la nécessité de recourir à l’entremise des courtiers, ne peut au 21ème siècle, que s’accroître en raison de la multiplicité des réseaux ou circuits de distribution

S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation

société FLD, ainsi que le paiement par celle-ci des salaires et de dommages-intérêts, l'argument juridique avancé est le non respect de l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail. Le problème juridique posé, est ce qu'une société cessionnaire a le droit de refuser de poursuivre les contrats de travail des salariés qui relevaient de l'entité transférée ? La cour de cassation rejette le pourvoi de la société France location distribution pour non respect de l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail

2209 C.c.Q.. Guy peut seulement vendre un tiers de sa part sans le consentement des autres commanditaires. D) Louis est un commanditaire qui a négocié une marge de crédit. Mais en vertu de l’article 2244 C.c.Q., les commanditaires n’ont aucun droit à la gestion de la société, mais, le cas échéant, ils sont tenus, comme les commandités, aux responsabilités des obligations de la société. Donc, d’un point vue juridique, Louis est un commandité. E) Les commanditaires sont responsables des dettes

710001 DPECF SESSION 2007 INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1,5 Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet se compose de 3 pages numérotées de 1/3 à 3/3 Le sujet comporte : - un cas pratique (15 points) - une question de cours (5 points) I - CAS PRATIQUE Voici l’histoire

l’élaboration des engagements internationaux presque impossible de part la possibilité de contradictions entre constitutions. La Constitution détermine les conditions de l’insertion et de la validité des engagements internationaux dans le droit interne. L’article 55 de la Constitution de 1958 énonce trois formalités : La ratification ou approbation La publication La réciprocité attendue des autres Etats signataires Seulement les engagements internationaux

tout dysfonctionnement constaté. La C.E.N.A fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. Article L.3 La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous les niveaux de conception, d'organisation, de prise de décision et d'exécution depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation provisoire des résultats. 3 En

textes en vigueur présentent quelques lacunes et imprécisions problématiques et ne sont pas sans ambivalence au regard des résultats de l’exécution de ces décisions, même si par ailleurs sur le plan pratique celle-ci se réalise normalement. 1- Le droit marocain de l’exécution des décisions du Conseil constitutionnel De fait, les textes garantissant en principe l’exécution des décisions existent, notamment dans la Constitution actuelle. Et c’est là un progrès par rapport à la période antérieure à

d’une publicité comme était le cas pour la décision de nomination. ----------------------- [1] Maurice COZIAN et Alain VIANDIER : « Droit des sociétés », ED., Litec, 11ème édition ; 1998 ; p226 [2] G. RIPERT/ R. ROBLOT : «  Traité de droit commercial », Tome 1-Volume 2, ED., DELTA, 18ème édition, Paris 2002 ; p442 [3] G. RIPERT/ R. ROBLOT : «  Traité de droit commercial », Tome 1-Volume 2, ED., DELTA, 18ème édition, Paris 2002 ; p442 [4] Article 67, loi 17-95 abrogé et remplacé par le présent

l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre les praticiens devaient, nécessairement emprunter la voie délictuelle, pénale ou civile : on exigeait de la victime, ou de ses ayants droits, qu’elle prouve la faute du médecin dans la survenance du dommage. Comme, par ailleurs, existait l’unicité de la faute civile et de la faute pénale, le régime juridique de la procédure civile était grandement calqué sur le régime de la procédure pénale