Droit

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé X. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque Zoé X. apprend la condamnation dont son mari a fait l’objet, elle demande l’annulation du

Constitution et Etat Dissertation d’Introduction aux institutions politiques. INTRODUCTION Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’Etat. Une constitution peut être considérée dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire adoptée dans un document spécial selon une procédure particulière dédiée à

DOSSIER N°1 :   1) La nature de l’activité de Louise est artisanale. En effet, elle souhaite faire de son passe-temps, son loisir une activité professionnelle. Elle créée des robes de mariées et des tenues de soirées grâce à ses talents artistiques. L’on peut dire que Louise a un statut d’artisan, au commencement de son entreprise, car elle vend des produits issus de son travail et son entreprise ne comptera pas plus de dix salariés.   2) Les motivations de Louise sont les suivantes :  

Cours 1 : Les règles et outils de base de la communication écrite. 1) L’importance des écrits professionnels. Au niveau : • De la Communication : ils assurent la transmission de l’information et formalisent les interactions. • De la Relation Client : ils participent au renforcement des liens, à sa permanence, etc. • Sociologique : ils véhiculent des normes, des pratiques ritualisées. • De l’Organisation : Ils représentent la mémoire de l’entreprise, formalisent des liens hiérarchiques,

Tout d’abord, le terme constitution peut se définir comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérée comme la norme juridique suprême. Cependant la constitution doit évoluer avec la société qu'elle régis et doit subir des révisions. Ainsi La Constitution du 4 octobre 1958 établissant le bon fonctionnement de la Vème République, se voulait avant tout être le reflet d'un pouvoir stable. En outre, elle a été elle-même

>Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François

La fiche de jurisprudence ou d'arrêt comprend: Phrase d'accroche : Présentation rapide de l'arrêt, mais ce n'est pas obligatoire. Faits: Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, et il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève. De plus, il faut qualifier juridiquement les faits. Parle du créancier, du demandeur etc... Des termes juridiques. Procédure: Il faut retracer les différentes étapes précédant la

DEVOIR OI Objectifs du devoir ^ r' t p,ryp *EALISER cE DEV,IR, vous DEI/EZ AV,IR TRAI/AILLE ,REALABLEMENT FASCICULE0r LE D'ECqNqMIE GENERALE LE FASCICULE ET OTDE DRnIT. Partie économique : Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d,un dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations économiques, Ëo-po.tunt un questionnementdestiné à caractériser et analyser ou les situations la "t présentées. Partie juridique: Le sujet remis au candidat présente sous ra forntg d'un se

Cas de synthèse 2, page 123 Les structures & organisations : La SARL Création-Mariage a été créée le 1er mai 2006 avec un capital de départ de 30 000 € qui a divisé en plusieurs parts et répartis entre la gérante (Louise Leroux-Blanc) sa sœur ainsi que son époux. Dossier 1 : Recherche d'une structure juridique 1).La nature de l'activité future de Louise est artisan puisqu'elle créer elle même (talents artistiques) les robes de mariée et les tenues de soirées sans aides de machines

Référence : C’est un arrêt de rejet, établit par la cour de cassation en chambre commerciale, du mardi 9 janvier 2001. Les faits : La société Mini transport avait été mise en redressement judiciaire, ce plan de redressement à par la suite été arrêté car l’entreprise a été transférée. Les sociétés Méditerranée poids lourds et Furani-transport en ont été les cessionnaires. M. de Moro Giafferi à été nommé commissaire afin de veiller à l’exécution du plan, il a adressé une requête au juge afin de