Droit

càd peut ê soulevée d’office par le juge sans même que les parties l’invoquent.  La signature du tireur : portée au recto à droite du titre. En signant la traite, le tireur s’engage cambiairement à l’égard du porteur à payer la créance à l’égard du porteur. Si pas la signature du tireur, nullité de la LC mais vaudra comme reconnaissance de dette sur le plan du droit civil.  Lieu et date du titre : si le lieu n’e pas indiqué de manière précise, c’e le lieu à côté du nom du tireur qui vaut

Droit TD1 : Exposé Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

que fait-on des cadeaux ? On peut les garder si les présents sont de faible valeur, pour la bague de fiançailles, si le montant est très élevé, il faut rendre la bague. Il faudra également rendre la bague de famille. Si rompre les fiançailles est un droit, on peut en abuser en se désistant au dernier moment : c'est une « brusque rupture » selon la jurisprudence et il faudra que le conjoint rembourse les frais de mariage à l'autre. Le fiancé ou la fiancée qui, au dernier moment, obtient une information

partielle mais refusant un caractère étatique aux collectivités territoriales. Ainsi, elles ne possèdent pas de personnalité morale étatique, mais disposent d’une certaine forme d’autogestion administrative. Ce changement se confirme depuis la loi Droits et libertés des régions, départements et communes, adoptée le 2 mars 1982, laquelle affirme le caractère décentralisé de l’organisation du territoire. Mais au-delà d’une différence de moyens, la déconcentration comme la décentralisation visent toutes

public : -posséder la nationalité française -jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions, -être en situation régulière au regard des obligations militaires, -satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour exercer la fonction. Toute fois les fonctionnaires ont des droits comme des devoirs, Les Principaux droits des fonctionnaires : * liberté d’opinion politique

économique choisit souvent la forme de l’entreprise individuelle. 1. l’inexistante de l’entreprise individuelle en droit. La création de l’entreprise ne donne naissance ni à une personne juridique nouvelle, ni à un nouveau patrimoine. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur individuel. 2. la notion de patrimoine. C’est l’ensemble des biens , des droits, des charges et des dettes à caractères pécuniaire d’un personne physique ou morale. Tous ces éléments sont en dépendance puisque

est concevable : JP de l'art. 931). Quand à la preuve il faut distinguer le gratifié et le donataire : le premier dispose d'une présomption de titre grâce à la possession (art. 2276), le second doit prouver l'intention libérale selon les règles de droit commun. La donation déguisée Selon la théorie de la simulation, la donation est déguisée par les parties qui dissimulent l'acte à titre gratuit sous l'apparence d'un acte onéreux. Les parties font 2 actes : un acte apparent à titre gratuit et

personnalité juridique A/ Les règles de droit s'appliquant aux personnes juridiques 1/ Définition de la personne juridique 2/ La personnalité juridique des groupements B/ L'existence de l'entreprise dans le droit 1/ Son existence passe par son créateur 2/ Son patrimoine est celui de son créateur II. L'entreprise est reconnue par le droit A/ La notion d'entreprise est un concept utile 1/ La notion d'entreprise a été reprise par le droit 2/ De nombreux exemples le prouvent B/ Les

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration