Droit

brut 4 3ème colonne : la traduction des faits bruts en langage juridique 4 4ème colonne : les problèmes de droit suscités par les faits 4 3ème Phase : la recherche des connaissances se rattachant aux faits 7 1- dans le cours 7 2- dans le code 7 3- dans les manuels 7 4- la fiche de TD 7 4ème Phase : la recherche d’une réponse aux questions de droit 8 première question : 8 deuxième question : 8 quatrième question : 8 cinquième question : 8

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 3 Première partie: Questions de cours 1-En vertu de l’article 605 et 606 du Code Civil, les grosses réparations qui sont celles des gros murs, des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures, et celle des digues et des murs de souènemen,t et de cloture, sont à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier, lui n’est tenu qu’au réparation d’entretien. La solution retenue généralement par la cour de cassation est embarassante car elle considère que

sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation

bon lui semble sauf pour les activités qui relève de l’ordre public. La constitution française énonce « chacun à le devoir de travail et le droit d’obtenir un emploi » La liberté d’entreprendre et de travailler constitue le même principe que celui de la liberté d’action professionnel. B/Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif Le droit au travail, pour tout individu est relatif, l’Etat met tout en œuvre pour aider les individus à trouver du travail et pour aider les entreprises

de près l’inflation observée depuis dix ans dans les entreprises américaines (doc.5). La perspective de rémunérations excessives risque toutefois d’entamer la confiance dans les sociétés privées et de porter atteinte à l’investissement (doc.10). Le droit positif a donc pris la mesure de ces dérapages : la sanction par le juge de l’excès des rémunérations (I) est aujourd’hui relayée par des mesures d’endiguement (II) ». | | |

DROIT Le conseil des prud’hommes SOMMAIRE Introduction I. Le fonctionnement du tribunal A. Compétences 4 B. L’organisation Spatiale 4 C. Ses composants 5 D. Le déroulement d’une affaire 5 1. La saisine 5 2. La conciliation 5 3. Le jugement 6 4. Le départage 6 II. Les problèmes de droit traités A. Résumé de l’affaire entre la réalité et le droit 7 B. Les articles de droit concernés 8 C. Le jugement 8 Bibliographie INTRODUCTION1

l’arrêt du Conseil d’état du 6 novembre 2002, Mme Soulier. En l’espèce, La commune de Castries ayant attribuée par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. En juin 1993, le maire de la commune retire l’acte émis un an auparavant. La Cour d’appel administrative de Marseille dans un arrêt du 2 mai 2000 refuse d’annuler l’arrêté du 7 juin 1993, c’est cet arrêt qui est porté devant le Conseil d’état par

Dissertation Droit Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19ème siècle, il ne considérait qu'une seule forme de couple et resté muet sur le couple hors mariage. Pour la notion de couple faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner

qu'elle constitue un texte écrit ou non et quelque soit la catégorie juridique dont elle relève .A l'origine les C° se limité a posé les regles des fonctionnements des pouvoirs publics , de nos jours elles contiennent egalement des règles relatives aux droits fondamentaux de l'Homme , et des règles aux normes juridique et aussi la hierarchie qui existe entre ces normes . Au sens formel ou organique , la C° entend des règles qui on reçu une forme distinct : C° ecrit soit ont etaient éditées ou ne peuvent

l’article. Il ne peut exercer directement les droits qui sont les siens. Il existe quelque très rare cas d’incapacité de jouissance : être témoin aux actes de l’état civil (art. 37 cciv) Incapacité à contracter (dans la mesure définie par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur conjoint (art. 903 et 904 cciv) Un mineur ne peut pas se porter caution (art. 2018 cciv) Le droit de voter à une élection (art. L2 code électoral)