24 Novembre 1998

Evolution du droit des étrangers en quelques dates 1945 : - 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France

et de survie, réservé aux fonctionnaires français seulement, a été institué. * Ce même régime a été prolongé depuis l’indépendance dans l’actuelle CMR * La caisse d’aide sociale, considérée comme l’ancêtre de la CNSS a été créée par Dahir du 24 avril 1942 : c’est une corporatif et coopératif crée par le patronat pour servir des allocations familiales aux travailleurs de grandes entreprises et des allocations aux femme en couche. * En 1949 : la naissance de la caisse interprofessionnelle

international du droit de la mer(ITLOS)Le Tribunal international du droit de la mer (http://www.itlos.org/), situé à Hambourg (Allemagne), a été créé par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui entra en vigueur le 16 novembre 1994 (état actuel de la Convention). Une demande de recours auprès de l'ITLOS est un des moyens de réglement des conflits concernant l'interprétation de la convention. Son mandat est défini plus précisément dans l'annexe VI de cette convention qui

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

Les Universités de Ce Monde . Syllabus du Cours de MICRO ECONOMIE I Prof : Patrick Junior SYLVAIN Economiste – Expert en Développement Novembre 2011 BIBLIOGRAPHIE Albertin J.M Les Rouages de l’économie nationale Paris, les Editions de l’atelier, de 1996 Barre R. Teulon

demande, c’est de faire comme les autres. » [propos recueillis par J. Mazzocchetti auprès d’un journaliste de 32 ans, diplômé en sociologie, Ouagadougou, 2005] la suite de la crise politique déclenchée par l’assassinat du journaliste Norbert Zongo en 1998 et des bons résultats de l’opposition aux élections municipales de 2000 et législatives de 2002, certains analystes soulignaient que la situation politique du Burkina Faso se caractérisait par une « ouverture des possibilités » et que les Burkinabè

conférences d’harmonisation prévues par l’article 36 du Code des Collectivités locales ; - Cadre juridique épars, obsolète : i) Des textes épars : plusieurs textes donnent des pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes

ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées : toute personne privée qui peut se voir confier certaines attributions dans les procédures de marchés

droits et en dignité ». La dignité constitue d'ailleurs la première partie de la Charte européenne des droits fondamentaux (intégrée dans le traité de Rome de 2004 (traité instituant une Constitution européenne, aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006 à condition d’avoir été ratifiée par chacun des 25 états signataires) et clairement inspirée par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950). Le premier article de la Charte y est consacré à la dignité

son débiteur, mais qu'il n'a pas fait preuve de davantage de diligence et ne l'a pas vérifié en s’informant[23]. Ainsi, la responsabilité du dispensateur de crédit est engagée lorsqu'il connaissait ou « aurait dû connaître, s'il s'était informé »[24], de la situation irrémédiablement compromise du débiteur[25]. Cependant, la preuve du caractère ruineux du crédit ou du caractère artificiel du soutien, facilitée ou non, ne constitue ni le seul ni le principal obstacle aux actions en responsabilité