10 Juin 2004 Cour De Cassation

expert judiciaire, un expert comptable ou encore un commissaire aux comptes (différent de celui qui intervient dans la société). La personne doit être un technicien qualifié, inscrite sur une liste nationale dressée par la cour de cassation ou une liste régionale dressée par la cour d appel. Ces listes ont pour but d’écarter les experts faisant l’objet d’incompatibilités (sanctions pénales disciplinaires ou commerciales) ou d’incapacités (les experts de + de 70 ans ne sont plus mentionnés sur cette

libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère

juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico

constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances de personne  11. Jurisprudences de référence 12. Textes de référence  13. Bibliographie L’expertise judiciaire médicale en matière civile est réglementée par les articles 263 à 284 du CPC qui précisent les règles

risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance à préserver les

l’association Las Ferias interjette appel de l’ordonnance émise par le jugement de première instance. - Le 3 avril 2000, la cour d’appel de Toulouse, rend un arrêt infirmant l’ordonnance du tribunal de grande instance. - A date inconnue L’association Société national pour la défense des animaux fait grief de l’arrêt émise par la cour d’appel de Toulouse et forme un pourvoi en cassation. 
 B/ Le problème de droit 1) Les prétentions des parties et les motifs de la décision attaquée Prétention DM : Association

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute

interprofessionnel. Ex : loi du 4 mai 2004 qui comprend 2 titres, reprend dans son titre 1 sur la formation professionnelle tout au long de la vie un accord interprofessionnel conclu entre le MEDEF et toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 de cette loi est consacré au dialogue social, il puise directement son inspiration dans ce qu’on a appelé la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur la question du dialogue social. Ex : 2 lois ont été votées. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation

l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin

du foyer. M. Jean-Paul X proteste et se plaint auprès de Mme Hollande, responsable de la société Pugilat. Mme Hollande vous demande ce qu’elle doit faire, et de justifier juridiquement votre position. Vous pouvez vous aider de l’arrêt du 14 janvier 2004 Joint en annexe 2EME PROBLEME : Une fois réglé le problème du protocole électoral, vous rencontrez un 2ème problème. Les syndicats devaient pour le 1er tour des élections professionnelles vous remettre les listes de candidatures hier au plus