10 Juin 2004 Cour De Cassation

.................................................. 7   C.   L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8   D.   LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________ 8   Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail dirigé par N. Molfessis à M. Canivet (extrait) ............................................................................... 8   La jurisprudence est dans un sens ancien, la science du Droit et, dans un sens plus

Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés pour interdire la diffusion du livre concerné, ainsi que sa saisie

......................................................................... 7  C.  L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8  D.  LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________ 8  Rapport du 30 novembre 2004 remis par le groupe de travail dirigé par N. Molfessis à M. Canivet (extrait) ............................................................................... 8  La jurisprudence est dans un sens ancien, la science du Droit et, dans un sens plus moderne

Les secrétaires ...................................................................................... 9 Section 2 : Les travaux réalisés dans le cadre de mon stage ........................... 10 §1 Les activités de conseil ............................................................................. 10 A. La réception de clients ........................................................................ 11 B. Les recherches juridiques ..............................................................

le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger

tiers, sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

Defrénois, 2007 TEYSSIE (B.), Les personnes, 10è éd., Litec, 2007. BATTEUR (A.), Droit des personnes, de la famille et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux

été rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait de savoir si la loi interne d'un État membre de l'Union européenne pouvait être supérieur au traité de l'Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes a répondu à cette question en 2 point. D'une

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés