1 ère Chambre Civile 19 Décembre 1979

social (art L 122-12 du code de travail , en cas de fusion d’entreprises dans certains cas le nouvel employeur est obligé de conserver le personnel, cette règle est directement transposée d’une directive communautaire de 1977). Même dans le droit civil il y a une influence (jurisprudence de la CEDH Mazureck de 2000 est à l’origine d’une modification des règles de succession). Le droit communautaire influence également le droit pénal surtout au niveau de la procédure pénale (création d’un mandat

Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux grands types d’actes privés pris par l’administration. Premièrement les actes de gestion de leur domaine privé. Le domaine privé des personnes publiques est des propriétés

Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés L’impôt

...... 10 Sommaire détaillé S .............................................................................................................................. 11 ES-L-S : chapitres 1 à 20 .............................................................................................................. 13 S : chapitres 1 à 15 ............................................................................................................................ 149 PRÉCISION Les commentaires des nouvelles

diversité divise sur le terrain des idées et du religieux. Chapitre 1 : L’idée d’Europe et l’Europe des idées Section 1 : Foisonnement et circulation des idées. L’idée d’Europe à travers l’histoire et la diffusion de ces idées. L’Europe a fait l’objet d’écrits d’une très grande richesse. A cette grande diversité des auteurs correspond une grande diversité des origines géographiques. Comment a-t-on pu transmettre ces idées ? §1 : La transmission et la diffusion des connaissances : latinité,

cultura şi tradiţiile poporului francez. ISBN © M. Rumleanschi, 2006 SOMMAIRE Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE I. Sur la géographie de la France . . . . . . . . . . . . . 1. Position géographique, territoire et frontières de la France . . 2. Sur les Départements et les Territoires d’outre-mer . . . . . . . 3. Les cours d’eau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Le climat de la France

occidental qu’incarnaient ces révolutionnaires communistes : « Qu’est-ce qui est le plus long ? Cuire le steak d’un révolutionnaire ou celui d’un bourgeois ? » Dans son remarquable ouvrage, Mai 68 ou l’héritage impossible, Jean-Pierre Le Goff 1 expliquera que l’échec du militantisme gauchiste entre 1970 et 1973 « procède beaucoup moins des divergences politiques “objectives” qui opposent les discours des différents groupuscules […] que d’un phénomène dont la portée fut largement sousestimée

Sommaire 1 Chapitre 1. Les caractères de l’histoire des relations internationales 4 Section 1. Principes et méthodes 4 §I. Présentation du cours 4 §II. Qu’est ce que l’histoire des relations internationales 5 Section 2. Les relations internationales dans la longue durée 8 §I. Les acteurs des relations internationales 8 §II. Les frontières 10 §III. La négociation 12 §IV. L’Etat entre paix et guerre 14 Chapitre 2. L’affirmation des nations (XIXe siècle) 17 Section 1. L’héritage

argent sale » puis contre le financement du terrorisme, les banques ont dû évoluer. Elles recrutent désormais des membres des forces de l’ordre pour mettre en place une surveillance financière aussi étendue que méconnue. GALERIE LELONG, PARIS N décembre 2009, le centre culturel français à Jérusalem est encerclé : la police israélienne cherche à interpeller des responsables palestiniens qui s’y trouvent. Le 22 juin 2009, la directrice du centre culturel français de Naplouse est extirpée de son véhicule

III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le droit international se compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale