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L'inconscient peut-il servir d'excuse ?

838 mots 4 pages
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GABARÉ Sandra
GERARD Margot
FRESQUET Marion

Qui fait la loi ?

I- Quels sont les acteurs qui interviennent dans l’élaboration des lois ?

* Relevé, à partir du Journal Officiel, de quelques lois votées au Parlement durant les dernières semaines :

* Décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme — Projet de loi

* Proposition de loi du 10 février 2010 portant réforme de la garde à vue — Proposition de loi

* Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des Épreuves Classantes Nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2010-2011 — Projet de loi

* Arrêté du 7 janvier 2010 portant reconduction d’une prime de retrait de l’élevage et des courses pour les juments trotteurs français — Projet de loi

* Proposition de loi du 25 février 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation — Proposition de loi

* Arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Projet de loi

* Décret du 15 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009 — Projet de loi

* Proposition de loi du 3 mars 2010 renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes — Proposition de loi * Étudiez une loi récemment adoptée de votre choix :
La loi hadopi
(Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) Loi Création et InternetTitre — Loi du 12 juin

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    La loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » prévoit de créer une nouvelle autorité administrative contre le piratage. Le président Nicolas Sarkozy promulgua le 12 juin 2009 les articles de la loi non censurés par le Conseil Constitutionnel. La loi Hadopi consiste à sanctionner le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur.….

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    Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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